Rapport de la mission de concertation sur l’intermittence

Le Rapport issu de la mission de concertation7 confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille a été rendu public et remis au Premier ministre aujourd’hui.

Il insiste dans ses conclusions sur plusieurs points majeurs, dont certains ont été repris et soulignés par Manuel Valls :

Le CDDU est adapté aux réalités de l’emploi discontinu et précaire des artistes et techniciens de notre secteur. Son principe doit être reconnu par un régime dérogatoire de l’assurance chômage, et celui-ci doit être garanti par la loi.
Le Premier ministre vient de s’engager à inscrire dans la loi la reconnaissance de la légitimité des spécificités de l’intermittence et l’existence des Annexes 8 et 10.

L’expérience de la concertation permet de déboucher sur une nouvelle méthode de gouvernance des Annexes 8 et 10 : les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic devront fixer le cadre financier des négociations, les paramètres du dispositif d’indemnisation étant définis avec les organisations du secteur professionnel.
Le Premier ministre s’est de même engagé sur ce point lors de son intervention.

Concernant précisément les mécanismes de l’indemnisation chômage des intermittents, les éléments issus de l’expertise chiffrée sont désormais des outils partagés et incontestables qui doivent permettre d’aboutir à une réforme juste et durable. Ils démontrent en particulier que le retour à une date anniversaire avec 507 heures travaillées en 12 mois, assorti de dispositifs de franchise et de plafonnement du cumul des salaires et des indemnités est un objectif réaliste, y compris financièrement.

La généralisation des droits rechargeables dans le dernier ANI est reconnue comme dommageable pour l’entrée dans les Annexes. Plus largement, les parcours professionnels doivent être mieux reconnus, en particulier lors des congés maternité et de longue maladie. Une instance de liaison régulière avec Pôle Emploi comme avec le GUSO doit être mise en place rapidement en concertation avec les organisations du secteur, en particulier pour mieux respecter les conventions collectives.

Le rapport préconise la mise en place d’un fonds de dotation pour l’emploi et la structuration de notre secteur en particulier en direction des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif pourrait budgétairement remplacer la neutralisation du différé par l’Etat qui doit prendre fin dès la signature d’un nouvel accord, comme l’a réaffirmé le Premier ministre.

Enfin, Manuel Valls a annoncé à cette occasion la levée immédiate de la réserve de précaution de 8 % sur les missions Création (131) et Transmission des savoirs (224) pour l’année 2015. Il s’est engagé de plus à augmenter les budgets Culture à partir de l’exercice 2016. Ce nouveau soutien de l’Etat à l’activité du secteur public, dans un contexte difficile de partenariat avec de nombreuses collectivités, constitue une première réponse financière positive à la mobilisation syndicale de notre profession.

Quant à l’avenir du régime d’assurance chômage de l’intermittence, le SYNDEAC note que chacun est aujourd’hui à sa juste place : l’Etat dans son rôle d’encadrement légal et de régulateur économique, respectueux du dialogue social ; les organisations interprofessionnelles dans leur gestion indépendante de l’Unédic ; les organisations du secteur enfin reconnues dans leur responsabilité, les artistes et techniciens intermittents dans la légitimité de leurs spécificités professionnelles.

Les conditions d’une nouvelle négociation sont a priori réunies. Pourtant, ses échéances sont loin d’être précisées pour le moment. Le Premier ministre en instaurant la mission de concertation souhaitait « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé ». Cet impératif est toujours d’actualité. Le SYNDEAC est prêt à s’y engager au plus tôt.

Le SYNDEAC
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