Inscrire l’intermittence dans la loi

Le jeudi 28 mai 2015, l’Assemblée Nationale a examiné et voté l’article 20 du projet de loi relatif au Dialogue social et à l’Emploi. Cet article concrétise l’engagement du gouvernement d’inscrire dans la loi les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle et leur mode de négociation.

Même s’il reste d’autres échéances parlementaires, même si ce n’est pas le seul élément déterminant pour l’avenir social de notre secteur, le SYNDEAC salue cette étape décisive pour stabiliser et sécuriser les droits sociaux des salariés intermittents du spectacle.

 

Le gouvernement avait souhaité amorcer le règlement pérenne des questions de fond de ce dossier, suite à la crise sociale majeure déclenchée par la signature du accord national interprofessionnelle du régime d’assurance chômage en mars 2014. L’initiative du Premier ministre de neutraliser financièrement les effets du différé d’indemnisation a permis d’entrer dans une phase de concertation inédite entre les représentants des organisations professionnelles du secteur, des partenaires sociaux interprofessionnels gestionnaires de l’Unedic, ainsi que des organismes sociaux, de l’Etat et des collectivités, dans le cadre de la mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Patrick Gille et Denis Combrexelle. Le SYNDEAC avait encouragé cette dynamique responsable, en y contribuant en son nom et par le biais des deux fédérations patronales auxquelles il appartient, la FEPS et la FESAC.

 

Après cette première lecture à l’Assemblée Nationale, la loi s’articule bien autour de 5 éléments majeurs inspirés des conclusions de la mission de concertation :

 

  • La nécessité d’annexes et de règles spécifiques à l’intermittence au sein des accords interprofessionnels relatifs au régime d’assurance chômage.

> Le SYNDEAC salue la consécration par la loi de règles spécifiques au régime d’assurance chômage pour les salariés intermittents du spectacle. Ceci évitera désormais le risque de leur disparition. La rédaction de l’article 20 indique bien que ces règles spécifiques sont annexées à la convention relative à l’indemnisation du chômage, garantissant le maintien de ce régime dans la solidarité interprofessionnelle et écartant ainsi une autonomisation.

 

  • La négociation entre représentants du secteur de ces règles, sur la base d’un document de cadrage établi par les organisations interprofessionnelles ; ce document comportera des objectifs généraux et financiers, ainsi qu’un délai dans lequel cette négociation doit aboutir ; si la négociation du secteur aboutit, son résultat est repris dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage ; dans le cas contraire, les représentants interprofessionnels en définissent les règles.

 

  • Un comité d’expertise est créé, composé de représentants de services statistiques de l’Etat, de Pôle Emploi, de l’Unédic et de personnalités qualifiées désignées par l’Etat ; il accompagne et éclaire les étapes de négociation à la demande des organisations, en évaluant toutes les propositions et l’accord final.

> Le SYNDEAC a historiquement défendu l’implication et la responsabilité des organisations du secteur dans la négociation du régime spécifique d’assurance chômage concernant les salariés intermittents. La loi prévoit bien un principe de subsidiarité, puisque le secteur directement concerné par les annexes est le premier échelon de négociation effective de l’accord, lequel est repris par l’échelon interprofessionnel, s’il aboutit. Mais une dissymétrie peut subsister, puisque ce sont les partenaires sociaux interprofessionnels qui, en tant que gestionnaires de l’Unédic, fixent seuls le cadre financier, le délai et les orientations de la négociation. L’accompagnement des travaux par le comité d’expertise indépendant constitue une première garantie raisonnable de loyauté des échanges entre le niveau sectoriel et interprofessionnel, tout en donnant au gouvernement un éclairage pour sa décision d’agrément. De nouveaux amendements lors de l’examen du texte au Sénat permettront peut-être d’inscrire une étape de concertation préalable entre les organisations patronales du secteur et celles du niveau interprofessionnel afin de contribuer ensemble aux orientations de cadrage.

 

  • L’encadrement du recours au CDDU par une révision des listes d’emploi par les organisations professionnelles du secteur avant le 31 janvier 2016, faute de quoi ces listes seront fixées par arrêté conjoint des ministères de la Culture et du Travail ; un amendement de la députée communiste Jacqueline Fraysse a rajouté une négociation entre organisations professionnelles du secteur, avant le 30 juin 2016, sur la politique contractuelle, notamment les conditions du recours au CDDU.

> Le SYNDEAC souscrit à un meilleur encadrement du recours au CDDU. La négociation qui va débuter dans chacune des 9 branches professionnelles concernées pourra déboucher sur une éventuelle harmonisation à échelle de notre secteur, comme la FESAC s’y est engagée.

 

  • La fin des discriminations des salariées intermittentes du spectacle, suite à un amendement de nombreux députés socialistes, dont Fanélie Carrey-Conte (membre du Comité de suivi) ; les organisations professionnelles du secteur évalueront avant le 31 janvier 2016 l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité ; un rapport sur la situation générale des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle sera transmis au Parlement par le gouvernement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi.

> Le SYNDEAC approuve l’attention particulière portée par la loi aux salariées intermittentes du spectacle visant la disparition des discriminations dont elles sont trop souvent victimes pour leur indemnisation maternité par la Sécurité Sociale ou pour les conséquences de cette période de congé maternité sur leur indemnisation chômage ultérieure.

 

Fidèle à son engagement pour une réforme juste et durable du régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle, le SYNDEAC reste attentif à la poursuite du débat parlementaire sur ce projet de loi relatif au Dialogue social et à l’Emploi, à compter du 22 juin au Sénat avant de revenir en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, en vue d’une adoption définitive en juillet.

 

Sur l’ensemble des conditions de travail, de l’accompagnement et du financement de l’emploi de notre secteur, notre syndicat est mobilisé. Dans les mois à venir, il le sera davantage encore sur les futures négociations des règles d’indemnisation chômage, en participant à la préparation de la Conférence pour l’emploi culturel qui aura lieu à la rentrée 2015 et à la définition du périmètre du futur fonds de soutien à l’emploi culturel qui entrera en vigueur en 2016.

 

 

En savoir plus

  • › Inscrire l'intermittence dans la loi - communiqué - 1er juin 205 - pdf (256.30 Kb)

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