L'accord entre la sacd et le syndeac
Depuis les années 1970, le Syndeac et la SACD sont liés par des accords concernant les exploitations qui sont présentées en France. Le protocole d’accord en vigueur a été signé en octobre 2014 et a pris effet depuis le 1er janvier 2015. Un avenant a ensuite été conclu en juin 2018 pour les représentations données dans le cadre d’Avignon Off afin d’aménager les minima garantis.
Le protocole SACD / SYNDEAC définit les conditions dans lesquelles les structures adhérentes du Syndeac pourront utiliser les œuvres du répertoire de la SACD (toutes formes théâtrales, danse, opéra, comédie musicale, mime, cirque, marionnette, sketches,…) sous réserve cependant de demander des autorisations, pour chaque projet d’exploitation, à la SACD ou de s’assurer que les représentations accueillies (achetées) ont bien été autorisées.
vos relations avec la sacd
À compter de votre adhésion au Syndeac, vos relations sont régies à la fois :
- par le protocole d’accord dont les conditions préférentielles vous sont applicables dès enregistrement par la SACD de votre adhésion
- par le traité général de représentation que vous devez conclure avec la SACD
Dès que le SYNDEAC informe la SACD de votre adhésion, la SACD vous transmet le traité général de représentation qui sera amendé par les dispositions du protocole.
La conclusion du traité général de représentation SACD n’induit pas automatiquement le paiement de droits d’auteur. Les droits ne seront dus que s’il y a de votre part utilisation effective d’une œuvre du répertoire de la SACD.
Vous devez communiquer à la SACD chaque année votre programmation en envoyant la brochure de la saison (ou tout autre document, par exemple un tableau récapitulatif), étant précisé que ce document ne vaut pas demande d’autorisation.
L’autorisation délivrée par la SACD à un producteur détermine les conditions financières de l’exploitation de l’œuvre. Le principe général est que la rémunération de l’auteur sera calculée pour toute l’exploitation selon les mêmes conditions, déterminées en amont, quel que soit le lieu (sauf cas particuliers) où le spectacle se donnera.
⚠️ Ainsi, lorsqu’un adhérent au Syndeac contracte avec un producteur membre d’un syndicat qui a signé un protocole avec la SACD (par exemple LA SCÈNE INDEPENDANTE/SNES, SNDTP, EKHOSCÈNES, SNSP, …) ce ne sont pas les conditions financières du Syndeac qui s’appliquent mais celles dudit producteur – qui est à même de vous les communiquer.
L'ACCORD ENTRE LE SYNDEAC ET LA SACD
Pour les représentations données en France, les structures adhérentes du SYNDEAC qui utilisent des œuvres du répertoire de la SACD bénéficient de conditions spécifiques pour le paiement des droits d’auteur, sous réserve de l’accord de l’auteur ou l’autrice dans deux cas de figure :
lorsqu’ils sont, vis-à-vis de la SACD, à la fois producteurs du spectacle (c’est-à-dire titulaires de l’autorisation de représenter l’œuvre) et payeurs des droits d’auteurs en leur qualité d’exploitant de lieu ou d’organisateur
lorsqu’ils diffusent une œuvre du répertoire de la SACD produite par un entrepreneur qui est lui-même adhérent au SYNDEAC ou bien un entrepreneur qui n’est pas membre d’un syndicat avec qui la SACD a signé un protocole d’accord : un entrepreneur sans traité en conditions générales, qu’il soit français ou étranger.
Les conditions préférentielles (par rapport aux conditions générales) réservées aux adhérents du SYNDEAC sont les suivantes :
| EXPLOITATIONS PROFESSIONNELLES | CONDITIONS SYNDEAC | CONDITIONS GÉNÉRALES |
|---|---|---|
| ŒUVRE PRINCIPALE (oeuvre dramatique ou œuvre lyrique Ballet et œuvre chorégraphique œuvres de cirque et arts de la rue Spectacles de marionnettes et mime Sons et lumières et feux d'artifice Spectacles composés, montages dramatiques de texte, etc | 10,5 % de l'assiette | 10,5 % de l'assiette |
| Assiette prix de cession | 80 % du prix d'achat du spectacle hors frais d'approche | 100 % du prix d'achat du spectacle majoré des frais d'approche |
| Contribution à caractère social et administratif (CCSA) | 2,10 % de l'assiette ou 1/5ème des droits | 2,10 % de l'assiette ou 1/5ème des droits |
| DRM* dissociable (l'œuvre peut être interprétée sans la musique ou avec une autre musique) | 0,08 % de l'assiette | 0,15 % de l'assiette |
| DRM* indissociable (le spectacle ne peut être représenté qu'avec cette musique) | 0,20 % de l'assiette | 0,30 % de l'assiette |
*droit de reproduction des musiques
En échange de ces conditions préférentielles, la rémunération proportionnelle des auteurs est assortie d’un minimum garanti par représentation qui est déterminé en fonction de la jauge de la salle où se donne le spectacle.
➡ Les minima sont proratisés en cas de facturation à taux minoré (les minima sont valables pour une intervention au taux plein de 10,5 %). Si la SACD intervient à 5,25 % par exemple, le minimum garanti sera divisé par 2.
Le minimum garanti pour les œuvres associées (musique de scène) est également proratisé.
Lorsqu’un diffuseur adhérent du SYNDEAC accueille en son lieu un spectacle produit par un autre adhérent du SYNDEAC, la rémunération minimale garantie applicable sera celle du lieu d’accueil et non celle du producteur.
➡ Lorsqu’un diffuseur adhérent du SYNDEAC accueille en son lieu un spectacle produit par un entrepreneur « conditions générales », la rémunération minimale garantie applicable sera celle du lieu d’accueil.
➡ Lorsqu’un diffuseur adhérent du SYNDEAC accueille en son lieu un spectacle produit par un adhérent d’un syndicat avec lequel la SACD a signé des accords spécifiques, la rémunération minimale garantie applicable sera celle du producteur.
➡ Le protocole prévoit des minima spécifiques pour les lectures et exercices d’élèves
➡ Le protocole prévoit des minima spécifiques pour les représentations données dans le cadre scolaire et périscolaire. Dans ce cas, le minimum prévu est abattu de 50 %.
➡ Le protocole prévoit des minima spécifiques pour les représentations données dans le cadre d’Avignon Off. Dans ce cas, le minimum prévu est abattu de 50 %.
➡ Le minimum garanti peut être adapté dès lors que le spectacle est donné en jauge réduite pour des raisons techniques ou artistiques (contraintes liées au spectacle) : on retient alors la tranche de jauge réelle et non celle de la jauge physique de la salle.
Cet élément de jauge spécifique doit être communiqué par le diffuseur en amont des représentations (8 jours au moins).
➡ Le protocole prévoit la possibilité de réduire les minima de 25 % s’il y a 15 représentations ou plus garanties à l’auteur.
| Type de droits | Jauge inférieure à 51 places | Jauge de 51 à 100 places | Jauge de 101 à 200 places | Jauge de 201 à 300 places | Jauge de 301 à 450 places | Jauge de 451 à 600 places | Jauge de 601 à 800 places | Jauge supérieure à 801 places |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Minimum garanti scénique | 31,83 € | 59,42 € | 117,76 € | 196,26 € | 294,92 € | 414,74 € | 553,34 € | 711,12 € |
| RGG | 23,87 € | 44,56 € | 88,32 € | 147,20 € | 221,19 € | 311,05 € | 415,00 € | 533,34 € |
| Minimum garanti scolaire | 15,91 € | 29,71 € | 58,88 € | 98,13 € | 147,46 € | 207,37 € | 276,67 € | 355,56 € |
| Minimum garanti scénique Avignon off | 15,91 € | 29,71 € | 58,88 € | 98,13 € | 147,46 € | 207,37 € | 276,67 € | 355,56 € |
| Lecture et exercices d'élèves (séance payante | 63,66 € | 63,66 € | 63,66 € | 63,66 € | 63,66 € | 63,98 € | 63,98 € | 63,98 € |
| Lecture et exercices d'élèves (séance gratuite | 31,83 € | 31,83 € | 31,83 € | 31,83 € | 31,83 € | 31,99 € | 31,99 € | 31,99 € |
En cas de série de représentations, la rémunération garantie est calculée sur l’ensemble des représentations et non par représentation.
Si le spectacle est donné dans un lieu sans installation fixe, la jauge est calculée de la façon suivante
1m2 = 1 place
Rémunération garantie par représentation pour les lectures et les exercices d’élèves (les rémunérations garanties – montants bruts- par représentation sont fixées comme suit) :
pour les séances payantes : 63,66 ou 63,98 € (rémunération adaptée selon les jauges cf tableau ci-dessus)
pour les séances gratuites : 31,83 € ou 31,99 € (rémunération adaptée selon les jauges cf tableau ci-dessus)
Les minima garantis sont réindexés régulièrement et un plafond d’indexation est prévu entre la SACD et le Syndeac.
vos démarches pour présenter une oeuvre
La SACD est mandatée par ses membres pour la gestion de leurs droits de représentation dramatique. Chaque auteur membre de la SACD conserve le droit d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre sous forme de spectacle vivant mais l’autorisation doit être transmise par la SACD (et non directement par l’auteur à l’entrepreneur de spectacle vivant).
L’auteur s’engage également à ne pas négocier des conditions inférieures à celles fixées par la SACD ; il peut cependant demander des conditions supérieures (taux supérieur, refus d’abattement sur le prix de cession par exemple).
Les structures adhérentes du syndeac productrices
3 à 6 mois avant les représentations : obtenir l’autorisation de représentation.
Avant le montage de la production concernée ou le montage de la tournée du spectacle, au moins trois mois avant la première représentation, la première démarche est de solliciter les ayants droit de l’œuvre en adressant, par l’intermédiaire de la SACD, une demande d’autorisation précisant :
- la composition du spectacle avec le titre de (des) œuvre(s), le nom de l’auteur, de l’adaptateur, du traducteur, du metteur en scène, du compositeur
- l’étendue territoriale,
- la durée de l’autorisation
- le caractère exclusif ou non de la demande
- le nombre garanti de représentations.
Les œuvres associées telles que la musique de scène, la chorégraphie additionnelle font l’objet d’une perception complémentaire variable selon la durée d’utilisation des œuvres. Les droits de mise en scène sont toujours perçus en sus des droits de l’œuvre principale sur la base d’un contrat particulier conclu entre le metteur en scène et le producteur.
Depuis octobre 2023, la demande d’autorisation est à faire en ligne, un nouveau service a été ouvert par la SACD, à partir de l’espace personnel des structures. L’espace personnel de chaque structure (accessible à partir du site Internet www.sacd.fr) permet par ailleurs de suivre leurs demandes, de compléter les informations au fur et à mesure, de gagner du temps, et de recevoir une réponse rapide.
Dès réception de la réponse de l’auteur ou de ses ayants droit, le pôle autorisations et contrats de la Direction du Spectacle Vivant à la SACD formalise l’autorisation sous la forme d’une lettre-contrat.
Après l’obtention de l’autorisation de représentation et au plus tard un mois avant la première représentation, vous devez saisir en ligne via votre espace, les éléments suivants :
- itinéraire de la tournée, en France et à l’étranger ;
- lieux de diffusion du spectacle;
- jauge des salles concernées ;
- dates de représentation ;
- nombre de représentations pour chaque lieu ;
- prix de cession du spectacle ;
- nom et coordonnées de la personne responsable du paiement des droits d’auteur.
L’espace personnel de chaque structure permet depuis plusieurs années, à chaque producteur ou diffuseur de faire en ligne la saisie des itinéraires et la déclaration des recettes/dépenses.
Pour vous connecter à votre espace SACD, il vous suffit de compléter votre identifiant et votre mot de passe à partir de la page d’accueil du site Internet de la SACD. Les structures qui n’auraient pas encore ouvert leur espace authentifié, peuvent le faire directement sur le site de la SACD.
Les structures adhérentes du syndeac diffuseurs
Au moment de signer un contrat avec un producteur pour les représentations d’un spectacle, vous devez vous assurer que ce producteur détient bien l’autorisation de représenter l’œuvre. Les conditions financières qui s’appliqueront sont détaillées dans la lettre contrat établie par la SACD et qui lui a été transmise. En cas d’autorisation délivrée aux conditions générales de la SACD, ce sont les conditions protocolaires SYNDEAC qui s’appliqueront.
Dès qu’elle est arrêtée, vous transmettez votre programmation à la SACD (d’une part à la Direction du Spectacle Vivant, Pôle Autorisations et contrats et d’autre part à votre gestionnaire de perception aux services Perception Paris / Île de France et Pôle Régional).
À l’issue des représentations, vous devez déclarer les recettes et régler les droits d’auteur dès réception des factures.
Depuis plusieurs années les structures peuvent télédéclarer les recettes/dépenses via leur espace personnel via le site SACD. À défaut, et conformément aux dispositions de l’article L. 132-21 du CPI, à l’issue des représentations, le diffuseur du spectacle doit compléter le bordereau de recettes qui lui a été transmis et le retourner au service indiqué sur le document. Les montants sont à indiquer TTC en précisant le taux de TVA appliqué.
Depuis quelques mois il est également possible pour les théâtres équipés des logiciels de billetterie Ressources SI, Rodrigue et Legilog d’utiliser une application permettant un lien entre le logiciel de gestion de billetterie des théâtres et le système informatique de la SACD, et ce en vue d’une déclaration automatisée des recettes, étant entendu que chaque théâtre reste l’opérateur déclencheur des transferts et a seul la maîtrise des données à transférer.
Lorsqu’une structure est équipée d’un logiciel de billetterie qui a développé ce lien avec la SACD, cela
permet aux théâtres et producteurs abonnés au service de transmettre à leur demande et sous leur contrôle
leur recettes de billetterie. Concrètement, en adhérant au service (une convention spécifique est signée avec
l’utilisateur, pour encadrer les échanges), la SACD ouvre un espace dédié avec login et mot de passe.
La SACD n’a aucun accès au système du théâtre ou du producteur, au contraire c’est le théâtre ou le producteur qui a accès à un serveur dédié de la SACD. La structure dépose ses fichiers sur ce serveur de la SACD. Une routine informatique collecte quotidiennement les fichiers déposés sur les serveurs des théâtres et de producteurs et les rattache automatiquement aux représentations concernées dans le SI de la SACD, si la reconnaissance, de l’œuvre, des auteurs, du théâtre ou du producteur, de la date est sûr à 100 %. Dans le cas contraire, un rapport d’erreur est généré, à charge pour les gestionnaires d’identifier la représentation concernée par la recette de billetterie transmise par le théâtre.
Ce système présente plusieurs avantages :
– Rapidité et simplicité d’envoi des éléments de billetterie, un bouton d’envoi directement dans le logiciel
de billetterie
– Contrôle des informations, l’envoi ne se fait que quand le théâtre ou le producteur le décide
– Sureté des informations, pas de ressaisie, les informations transmises sont directement intégrées
dans le SI de la SACD, pas de coquille
Les structures intéressées pour ce nouveau mode de déclaration peuvent contacter Jean Rivière : jean.riviere@sacd.fr pour plus d’informations.
Le responsable du paiement des droits doit s’en acquitter auprès des services de la SACD dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la facture, sous peine d’application des pénalités de retard.
Depuis 2013, il est possible de payer en ligne ses factures, le service est accessible à tous, sans création de
compte.
- La TVA : dans tous les cas, les sommes sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
- Le DRM : si un enregistrement de musiques du répertoire de la SACD est diffusé au cours du spectacle, les auteurs-compositeurs et leurs éditeurs éventuels bénéficient d’une rémunération spécifique qui s’ajoute aux droits de représentation : le droit de reproduction des musiques (DRM). L’adhérent ou adhérente Syndeac doit donc impérativement indiquer si la musique est interprétée en direct lors des représentations (pas de DRM dans ce cas) ou si un enregistrement musical est utilisé (en précisant s’il s’agit d’un disque ou d’une bande originale). A défaut d’indication, le DRM sera facturé.
Vos interlocuteurs à la Direction du Spectacle Vivant de la SACD
Corinne Honvault
Adjointe directrice du Spectacle Vivant en charge du Pôle Autorisations et Contrats pour le secteur Public
01.40.23.44.10
