statuts
Statuts adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2025
préambule
Le Syndeac porte un dessein fondamental : le maintien, la vitalité et le développement du service public du spectacle vivant.
Dans cet esprit, il met au centre de ses préoccupations, conformément à la mission de toutes celles et de tous ceux qui le composent, la création artistique. Dans la recherche constante d’une véritable démocratisation culturelle, il travaille à l’appropriation par le plus large public des œuvres créées et diffusées par ses membres et soutient le déploiement de l’éducation artistique et culturelle.
Les soussigné(e)s et toutes personnes qui adhèrent aux statuts forment par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du Livre III du Code du travail, et en établissent les statuts de la manière suivante :
article 1 - DÉNOMINATION
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).
article 2 - siège social
Le siège du syndicat est fixé au 20, rue Saint-Nicolas – 75012 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil national.
article 3 - durée
La durée du syndicat est illimitée.
article 4 - OBJECTIFS
Le syndicat a pour but la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des entreprises artistiques et culturelles et de leurs représentantes ou représentants, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et/ou d’œuvres graphiques et plastiques et/ou toute autre création contemporaine, et répondant aux critères figurant à l’article 5.
article 5 - CONDITIONS D'ADMISSION
- Les membres du syndicat sont des entreprises artistiques et culturelles. Elles sont représentées par leur direction et doivent remplir les conditions suivantes :
- leur activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et/ou d’œuvres graphiques et plastiques et/ou toute autre création contemporaine ;
- la direction dispose de l’autonomie de décision en matière de choix artistiques et de gestion de l’entreprise ;
- elles sont subventionnées de manière régulière et significative par le ministère de la Culture, à l’échelon central ou à l’échelon déconcentré, ou liées par contrat pluriannuel à une entreprise adhérente ; ou subventionnées de manière régulière et significative par des collectivités territoriales.
La forme juridique des entreprises membres du syndicat est libre.
article 6 - ADMISSION
Toute demande d’admission est formulée par écrit à la Présidence du syndicat.
Les candidatures sont agréées, à la majorité des deux tiers, par le Conseil national qui vérifie notamment si l’entreprise et sa direction répondent aux dispositions de l’article 5 des présents statuts.
Le Conseil national a tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission sans avoir à motiver sa décision.
article 7 - MISSIONs
Dans le cadre de sa mission, le syndicat pourra notamment :
- promouvoir la spécificité de ses membres, notamment par la réalisation et la diffusion d’études nécessaires et par la mise en œuvre de moyens de formation correspondants ;
- assurer la représentation de l’ensemble de ses membres :
- auprès des pouvoirs publics, à l’échelon local, national et international ;
- auprès des organisations et institutions économiques et sociales qui sont les interlocutrices habituelles desdites entreprises ;
- auprès des organisations syndicales de salariés ;
- auprès des organismes de gestion collective ou tout organisme de même nature ;
- auprès de tous autres organismes étrangers, européens et internationaux ;
- auprès de l’opinion publique ;
- auprès de toute autre organisation patronale et professionnelle.
Le syndicat est habilité à discuter, à signer des accords applicables à ses membres, à participer à des organismes officiels consultatifs, à siéger en commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI), et dans les organismes paritaires tels ceux de retraite, de prévoyance, de formation, etc.
- assurer la cohésion indispensable entre ses membres en :
- promouvant une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d’exercice de la profession, notamment par le dialogue dans des groupes d’échange et de travail thématiques et transversaux ;
- concourant par son action et la réflexion de ses membres à la mise en œuvre de toute disposition tendant à accroître le rayonnement de la profession artistique et culturelle ;
- prêtant son concours à toute action susceptible de favoriser les objectifs du syndicat ;
- établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif étranger, européen et international dans le secteur du spectacle vivant, des arts plastiques ou graphiques, en participant notamment à leur action ;
- publiant des ouvrages, livrets, bulletins à destination du secteur du spectacle vivant, des pouvoirs publics et des publics en général ;
- apportant à ses membres tout concours et services.
Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses n’ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés et des droits du syndicalisme. Il lui est interdit de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales ou industrielles.
article 8 - Limites
Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses n’ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés et des droits du syndicalisme. Il lui est interdit de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales ou industrielles.
article 9 - cotisations
Toute entreprise membre du syndicat acquitte une cotisation dont le montant est fixé par décision du Conseil national sur proposition du Bureau, dans les conditions définies à l’article 6 du règlement intérieur.
Dans le même cadre, le Conseil national fixe le montant de la cotisation minimale exigée. La cotisation est due pour chaque année civile (1er janvier – 31 décembre) et doit être versée dans le courant de l’exercice.
Les membres n’ayant pas versé leur cotisation dans le courant de l’exercice demeurent redevables du versement de cette cotisation. Ils ne reçoivent plus les informations du syndicat, jusqu’au versement de cette cotisation.
Les membres démissionnant du syndicat en cours d’année sont redevables de la fraction de leur cotisation correspondant au nombre de mois écoulés. Les démissions doivent être adressées par lettre recommandée avec AR à la Présidence du syndicat, la date de réception étant prise en compte pour le calcul de la cotisation due.
Pour les entreprises dont l’adhésion est prononcée en cours d’année, elles sont redevables du paiement de leur cotisation au prorata temporis, et peuvent voter à l’assemblée générale.
article 10 - DEVOIR DES ADHÉRENTES ET ADHÉRENTS
Toute entreprise adhérente au syndicat :
- a le devoir de participer aux assemblées et de contribuer à la vie syndicale en participant aux réunions de travail ;
- a le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par le syndicat ;
- a l’obligation de fournir au syndicat toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- respecte la volonté de sa direction de présenter sa candidature à un mandat électif ou d’accepter un mandat de représentation pour une mission déterminée, et facilite l‘exercice dudit mandat ;
- respecte la volonté d’un(e) cadre de direction d’accepter, avec l’accord de sa direction, un mandat de représentation pour une mission déterminée et facilite l‘exercice dudit mandat ;
- prend l’engagement de respecter les statuts, le règlement intérieur, les orientations du syndicat exprimées par ses différentes instances et les motions votées par l’assemblée générale, ;
- applique tout accord signé par le syndicat (convention collective, accord interprofessionnel, etc.) sauf pour les entreprises dont le statut public du personnel ne permet pas l’application desdits accords, et celles qui, de par leur activité principale, doivent appliquer d’autres conventions collectives ou accords professionnels mais exercent des activités connexes à la profession artistique et culturelle et faisant ou non application volontaire de certaines dispositions de la CCNEAC.
article 11 - membres associés
L’Assemblée générale se compose de toutes les représentantes et représentants des entreprises membres du syndicat, qui ont le droit de vote délibératif. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de la Présidence, au jour fixé par le Conseil national. Elle a lieu au plus tard le quatrième trimestre de l’année civile.
L’assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l’avance.
article 12 - RÔLE DE L'assemblée générale
Organe souverain du syndicat, l’assemblée générale ordinaire, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les membres.
Elle élit les membres du Conseil national, statue sur les rapports annuels (rapport moral, rapport financier, budget et rapport d’activité), oriente l’action du syndicat et donne les directives générales au Conseil national.
Un procès-verbal des délibérations est dressé par un(e) secrétaire de séance et signé par la Présidence.
article 12 BIS - assemblées générales EXTRAORDINAIRES
L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution du syndicat et à la dévolution de ses biens, et à la fusion et transformation du syndicat.
D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause l’existence du syndicat et à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle se réunit chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande de 50% des membres du Conseil national, soit sur la demande d’un quart des membres du syndicat.
Un procès-verbal des délibérations est dressé par un(e) secrétaire de séance et signé par la Présidence.
article 13 - droit de vote
N’ont le droit de voter à l’assemblée générale que les membres à jour de leur cotisation.
Seules les directions – directions, directions adjointes, directions déléguées, directions artistiques – des entreprises membres du syndicat ont qualité pour les représenter et voter en leur nom à l’assemblée générale.
Par exception à l’alinéa précédent, la direction peut désigner toute personne salariée cadre de direction pour représenter l’entreprise à l’assemblée générale ordinaire et voter en son nom. Les personnes salariées ainsi désignées sont éligibles à l’ensemble des mandats syndicaux. La direction de l’entreprise peut à tout moment retirer cette délégation. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans le règlement intérieur.
Chaque établissement, quelle que soit la configuration de sa direction, ne dispose que d’une seule voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les procédures de vote sont électroniques. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
article 14 - Élection et composition du Conseil national
Le syndicat est administré par un Conseil national composé de membres élus par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans, dans les conditions définies aux quatre alinéas qui suivent :
- toutes les personnes candidates au Conseil national le manifestent en rédigeant une profession de foi. Ces professions de foi sont publiées au moins 15 jours avant le scrutin régional ou national, sur l’extranet syndical ;
- toutes les candidatures au Conseil national se font en binôme : le binôme est constitué d’un ou d’une candidate titulaire et d’un ou d’une candidate suppléante. Chaque binôme candidat est paritaire. Les binômes sont par ailleurs incités à être composés d’entreprises différentes et à tenir compte de la diversité syndicale ;
- dans les trois mois qui précèdent l’assemblée générale ordinaire, un membre titulaire et son suppléant sont élus dans chaque délégation régionale. 13 binômes sont ainsi élus, soit 26 membres ;
- lors de l’assemblée générale ordinaire, 13 membres titulaires et leurs suppléants sont élus. 13 autres binômes sont ainsi élus, soit 26 membres.
Les procédures de vote sont électroniques. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Les membres élus dans les délégations régionales ainsi que ceux élus lors de l’assemblée générale ordinaire, c’est-à-dire 52 membres en tout, portent toutes et tous le titre de « délégué ou déléguée nationale du Syndeac. »
Lorsqu’un membre du Conseil national perd la qualité de représentant ou représentante de son entreprise, il est automatiquement démis de son mandat au Conseil national.
Les fonctions de membre du Conseil national sont exercées gratuitement.
En cas de vacance de poste au sein du Conseil national, le poste vacant est pourvu jusqu’à l’assemblée générale élective suivante par le membre suppléant et, en cas de vacance de celui-ci, par le binôme titulaire-suppléant non élu lors de l’Assemblée générale qui a bénéficié du plus grand nombre de voix, à condition que ce nombre de voix soit au moins égal à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque binôme ne dispose que d’une seule voix lors des votes.
article 15 - rôle du conseil national / élection
Le Conseil national met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée générale, établit le budget, gère et administre le patrimoine du syndicat, accepte les dons, legs et subventions, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année à l’assemblée générale un rapport d’activité, un rapport financier et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Le Conseil national réalise notamment les acquisitions immobilières nécessaires à l’activité du syndicat. Le cas échéant, une résolution fixant le montant maximum d’achat, travaux inclus, hors frais d’agence et de notaire, est soumise au vote de l’Assemblée générale.
Le conseil national, dans les trois mois qui suivent son élection, délibère sur la délégation générale qu’il confie au Bureau, avec faculté de subdélégation, au titre de ses fonctions exécutives. Cette délégation porte sur les modalités d’engagements des dépenses qu’il est autorisé à administrer sans vote préalable du Conseil national.
Le Conseil national répartit librement entre ses membres, de façon permanente ou temporaire, les missions et les responsabilités nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie. Il organise les groupes de travail afin d’assurer à l’action syndicale la plus grande efficacité et la meilleure représentativité artistique et thématique de ses membres.
Il désigne les membres représentant le syndicat dans les instances professionnelles paritaires.
Pour l’aider dans ses travaux, le Conseil national peut mettre en place tout organe ou structure et inviter toute personne qualifiée.
Le Conseil national désigne pour trois ans le commissaire aux comptes chargé de vérifier la sincérité des comptes.
Le Conseil national édicte un règlement intérieur et valide l’organisation et la périodicité de ses travaux sur proposition de la Présidence.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation de la Présidence.
Pour délibérer valablement, le Conseil national doit réunir un quorum représentant au moins 50% de ses élues et élus. En cas de partage des voix, celle de la Présidence est prépondérante. Quand le quorum n’est pas atteint, le Conseil national peut se tenir mais les délibérations soumises à vote sont reportées au Conseil national suivant et relèvent d’une majorité relative.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par la Présidence et envoyées aux élues et élus du Conseil national.
Le Conseil national procède à l’élection de la Présidence du syndicat.
article 16 - élection de la présidence
À l’issue de son élection lors de l’assemblée générale, le Conseil national se réunit immédiatement en vue de procéder à l’élection de la Présidence. La Présidence peut être composée de deux personnes, auquel cas elle est paritaire.
Le Conseil national élit la Présidence dans le cadre d’un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des déléguées et délégués nationaux élus siégeant au Conseil national.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Dans toute la mesure du possible, les personnes candidates à la Présidence du syndicat en informent le Bureau sortant avant la tenue de l’Assemblée générale ordinaire et le précisent dans leur profession de foi.
article 17 - élections du bureau
Dans les 72 heures suivant son élection, la Présidence lance un appel à candidatures au Bureau du Syndeac. Cet appel est adressé à toutes les déléguées et délégués nationaux.
Le Bureau comporte de 6 à 8 membres issus du Conseil national et est paritaire.
Dans toute la mesure du possible, les personnes candidates au Bureau en informent le Bureau sortant avant la tenue de l’Assemblée générale ordinaire et le précisent dans leur profession de foi.
La Présidence du Syndeac convoque dans un délai maximum de 6 semaines un Conseil national exceptionnel chargé d’élire un nouveau Bureau. L’ensemble des candidatures réceptionnées est adressé à toutes les déléguées et délégués nationaux. À défaut de candidatures en nombre suffisant, il est procédé à un nouvel appel à candidatures lors du Conseil national.
Les membres du Bureau sont élus dans le cadre d’un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des voix des déléguées et délégués nationaux élus siégeant au Conseil national, dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Le Conseil national élit à cette occasion :
- un ou une trésorière ;
- 1 à 3 vice-présidences dont les intitulés sont déterminés par le Conseil national.
Les membres du Bureau sont élus pour une durée maximale de deux mandats consécutifs (soit 6 ans).
article 18 - Rôle du bureau
Le Bureau prépare les délibérations du Conseil national et en détermine les ordres du jour. Il gère les affaires courantes du syndicat et ses membres assurent une représentation constante du syndicat dans l’ensemble des rendez-vous politiques et institutionnels.
En cas de partage des voix, la Présidence dispose d’une voix prépondérante.
Le Bureau se réunit au moins une fois par mois, et davantage à la demande de ses membres.
Le Bureau donne délégation à la Présidence de signer tous actes et contrats nécessaires à la gestion courante du syndicat avec faculté de subdélégation à la direction.
article 19 - Remboursement des frais de la Présidence, des déléguées et délégués nationaux, et des personnes mandatées par le syndicat
Les modalités de prise en charge des frais de la Présidence, des déléguées et délégués nationaux, et des personnes mandatées par le syndicat sont définies dans le règlement intérieur.
article 20 - Délégations régionales
Le syndicat est organisé à partir des délégations régionales qui rassemblent l’ensemble des membres d’un territoire régional placés sous la responsabilité d’un binôme paritaire de délégués régionaux élus.
En cas de vacance de poste d’un membre du binôme, il est procédé à une nouvelle élection dans les trois mois qui suivent afin de pourvoir le poste jusqu’à la prochaine Assemblée générale élective.
Les déléguées et délégués régionaux :
- animent la vie du syndicat en région ;
- informent les instances nationales du syndicat et l’équipe permanente de problématiques régionales spécifiques ;
- diffusent dans la délégation régionale les positions et décisions du syndicat ;
le représentent auprès des pouvoirs publics instances et organismes locaux, territoriaux et régionaux ; - rendent compte de l’activité régionale par un bilan écrit présenté dans le rapport d’activité de l’assemblée générale du syndicat.
article 21 - commissions de conciliation
A l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire élective, après l’élection du Bureau et sur proposition de ce dernier, le Conseil national élit dans un délai maximum de six mois les membres constituant la commission de conciliation.
Les modalités de désignation, de rôle et de fonctionnement de la commission sont définies dans le règlement intérieur.
article 22 - Rôle de la direction du syndicat (directeur ou directrice)
La direction exerce la direction exécutive du syndicat. Elle est seule responsable du choix des moyens propres à assurer la mise en œuvre des orientations et des actions du syndicat définies par le Conseil National et le Bureau.
La direction effectue toutes les opérations d’adaptation du budget nécessaires pour son exécution et fait toutes propositions utiles au Bureau et au Conseil National à cet effet. Elle présente les projets de budget et le rapport d’activité annuel. Ces documents sont soumis au vote de l’Assemblée générale ordinaire.
La Présidence du syndicat accorde à la direction la plus large délégation des pouvoirs nécessaires à la gestion courante du syndicat. Cette délégation couvre particulièrement les ressources humaines et l’animation de l’équipe permanente du syndicat.
La direction assiste aux réunions des instances dirigeantes du syndicat.
La direction est responsable de tous les actes qu’elle engage devant le Bureau et le Conseil national.
article 23 - responsabilité juridique
La Présidence représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et en justice.
article 24 - exclusion des membres
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le Conseil national en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat. Il en sera de même au cas où un membre porterait, par ses agissements, un préjudice moral ou matériel au syndicat. La décision d’exclusion ne pourra être prise sans que le membre visé n’ait été invité à être entendu.
article 25 - dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissous, sur proposition du Conseil national, par l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi de l’actif et des biens syndicaux. En aucun cas, il ne pourra y avoir répartition entre les membres du syndicat.
Claire Guièze, co-présidente
Joris Mathieu, co-président
Statuts adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2025
