Les caisses de protection sociale complémentaire AGIRC-ARRCO ont fusionné le 1er janvier 2019. Depuis le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, les salarié.e.s non-cadres ont la faculté de bénéficier des mêmes garanties collectives que les salariés et salariées non cadres.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires, les partenaires sociaux de branche se sont accordés sur une catégorisation des salariés et salariées pouvant être assimilées à la catégorie des cadres, et ont signé un accord collectif le 17 décembre 2024.
Quelles sont les catégories de salarié.e.s concernées par cette option ?
Ainsi, les salarié.e.s appartenant aux catégories suivantes peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire :
- Les emplois autres qu’artistiques ayant le statut d’agent de maîtrise, soit les emplois des groupes 5 à 7
- Les emplois artistiques de type cadre, soit les emplois des groupes A et B.
Après avoir reçu l’agrément par l’APEC, l’accord a été notifié aux organisations signataires et la procédure d’extension est en cours.
