PAUSE est un programme piloté par le Collège de France sous tutelle de quatre ministères. Les requérants dénoncent une décision illégale et discriminatoire qui viole les droits fondamentaux de personnes dont la vie est menacée.
Une nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d’exclusion des Palestiniens
Poursuivant la volonté manifeste du gouvernement de limiter autant que possible l’accueil de Palestiniens de Gaza, pourtant en droit de rejoindre la France, les quatre ministères de tutelle du Programme d’Accueil en Urgence des Scientifiques et artistes en Exil (PAUSE) — Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur — prenant prétexte des difficultés à les évacuer, notifiaient en janvier 2026 au Collège de France que :
- les candidatures de Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites ;
- ceux et celles dont la candidature avait déjà été validée ne recevraient pas le statut officiel de Lauréat leur permettant l’octroi d’un visa.
En clair : alors que les seuls critères officiels du programme sont « l’urgence, la qualité scientifique du candidat et l’adéquation avec l’établissement d’accueil », le gouvernement y ajoute désormais un critère : l’origine géographique du candidat. Être Palestinien de Gaza suffit donc à être exclu.
La décision a été prise alors que déjà plus de 87 Palestiniens de Gaza, lauréats ou candidats validés du programme PAUSE, attendent de rejoindre la France, parfois depuis plus d’un an et demi dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens (parmi eux, l’architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation).
Elle est le reflet d’un traitement politique français particulièrement inquiétant des Palestiniens qui s’est déjà illustré à de multiples reprises depuis le début du génocide : non-respect des engagements de la France dans l’accueil des enfants malades ou blessés, refus d’évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, refus d’étudiants admis dans les universités françaises, punition collective par la suspension en août 2025 de toutes les opérations d’évacuation, etc. et donc, désormais, l’exclusion des Palestiniens de Gaza du Programme PAUSE.
C’est une première depuis la création du Programme en 2017 qui a bénéficié à plus de 700 personnes en danger (Afghans, Ukrainiens, Russes, Syriens, Iraniens, Yéménites, etc.).
La France prétend qu’il est impossible d’évacuer alors même que des évacuations vers les Pays Bas, l’Italie, l’Espagne, etc. se poursuivent.
Du silence institutionnel à la mobilisation juridique
Face à cette décision consternante, plus de 750 universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l’exécutif à revoir sa position. En vain.
Plusieurs structures culturelles ont, dans la foulée, demandé aux quatre ministères de tutelle du Programme PAUSE l’ouverture d’un dialogue. En vain, encore.
C’est dans ce contexte qu’une trentaine de Palestiniens lauréats du programme PAUSE et plus de 15 organisations culturelles et de défense des droits humains viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d’accueil d’urgence.
Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu’à Maître Julia Basile, avocate d’un Lauréat qui était attendu cette année au Festival de Cannes, leur laissant ainsi le soin de déposer une requête en référé devant le Conseil d’État pour attaquer la décision sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution de 1958 et la Convention européenne des Droits de l’Homme.
L’enjeu de ce recours dépasse le seul programme PAUSE : il s’agit de rappeler qu’aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu’aucun État de droit ne peut se résigner à l’abandon des victimes d’un génocide au sort qui leur est infligé.
RECOURS DÉPOSÉ par :
Ardèche Images, Association ATLAS (Association pour la promotion de la traduction littéraire à Arles), Association CANTARAH, École Nationale Supérieure Louis-Lumière, Editions « Les Lisières », Editions « Le Port a Jauni », GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), NIDAL, PLURIVERSITE – Association pour une Université Juste et Solidaire, SYNDEAC (Syndicat National des entreprises artistiques et culturelles), THEMAA (regroupement national des théâtres de marionnette et arts associés), Théâtre du Nord, The Funambulist, UJFP (Union Juive Française pour la paix), Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde
