Le ministre de la culture,
à
Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires culturelles
La politique de large déconcentration des attributions et des crédits que, conformément aux directives du Premier ministre, je mets en oeuvre dans mon département ministériel, se traduit, en particulier, par un transfert en région des crédits consacrés aux scènes nationales, dans la seule limite de l’appréciation de quelques cas particuliers où l’établissement se voit confier une mission de production-diffusion à caractère national, voire international.
Ce transfert, initié en 1993, va s’achever en 1998.
Il m’a paru indispensable, à ce stade, afin de préserver la cohérence d’une politique nationale en régions et l’homogénéité de cet important réseau, que la déconcentration des scènes nationales soit accompagnée par la mise au point de contrats d’objectifs entre les parties prenantes.
Vous trouverez ci-joint un cadre de référence à partir duquel chaque scène nationale se dotera d’un contrat d’objectifs, selon les modalités et échéances précisées ci-dessous.
I. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
1. Les services de l’Etat associés à la négociation du contrat
Les scènes nationales constituent un réseau national pour le spectacle vivant. La négociation de chaque contrat suppose en conséquence un suivi conjoint entre services centraux du ministère de la culture pour ce qui relève de la cohérence des attentes et des missions d’un réseau national, et administration déconcentrée de l’Etat pour ce qui relève de leur déclinaison sur un territoire.
Le directeur régional des affaires culturelles négocie les termes du contrat sur la base de la proposition du directeur de l’établissement. L’inspection générale de la création et des enseignements artistiques apporte son concours à cette élaboration.
Le préfet est le signataire du contrat d’objectifs après avoir recueilli l’accord du ministre de la culture. Le directeur du théâtre et des spectacles assure la coordination et la synthèse des avis techniques relevant des directions sectorielles compétentes au sein du ministère de la culture.
2. L’élaboration du contrat
Le contrat d’objectifs est conclu pour une période de quatre saisons pleines, la quatrième étant réservée à l’évaluation puis à la négociation éventuelle d’un nouveau contrat, entre le directeur de l’établissement, l’Etat et les collectivités territoriales dès lors que celles-ci apportent chacune plus de 15 % des ressources budgétaires annuelles dudit établissement. Une saison s’entend ici comme allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Le projet de contrat est rédigé par le directeur, à la demande du président, selon les principes développés par le texte cadre annexé à la présente circulaire.
Il est convenu avec tout nouveau directeur d’une scène nationale, d’une période d’adaptation n’excédant pas un an, au terme de laquelle il sera invité à rédiger son premier contrat d’objectifs.
S’agissant des directeurs actuellement en exercice, il leur revient de proposer à la délibération de son conseil d’administration un projet de contrat avant le 31 décembre 1998.
Dans sa forme, le contrat s’organise en 4 développements portant respectivement sur:
l’activité artistique de l’établissement,
son rapport au public,
l’inscription de la scène nationale dans son environnement,
son économie et son organisation fonctionnelle.
Chacun de ces développements précise les orientations proposées par le directeur à l’occasion de son recrutement et fixe les objectifs que celui-ci s’assigne pour concrétiser, durant la période de référence, ces orientations.
Le contrat s’inscrit dans le cadre budgétaire que constituent le compte de résultat du dernier exercice écoulé et le bilan certifiés de l’établissement.
Le document indiquera les principaux partenaires (équipes artistiques, entreprises culturelles, établissements d’enseignement, organismes sociaux….), nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.
Le président de l’association de gestion de la scène nationale le soumet au conseil d’administration. Le débat auquel il donne lieu avec le directeur permet de valider ou d’affiner ces objectifs. Après adoption, le président y appose son contreseing.
II. EVALUATION ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé pour l’Etat du suivi régulier du contrat d’objectifs durant sa mise en oeuvre. Ce suivi peut faire l’objet d’un examen annuel par le conseil d’administration, via le rapport d’activité du directeur.
Au cours du premier trimestre de la dernière saison de validité du contrat:
il sera procédé à une évaluation des résultats pour chacun des objectifs visés. Pour l’Etat, elle sera menée par l’inspection générale de la création et des enseignements artistiques en liaison avec la direction régionale des affaires culturelles et donnera lieu à un rapport au ministre;
le ministre saisit le préfet (DRAC) des conclusions de cette évaluation afin qu’elles puissent être transmises au président et afin d’alimenter le débat contradictoire au conseil d’administration.
Le directeur pourra, au cours de cet échange, analyser et commenter les inflexions qui auraient été, le cas échéant, constatées entre les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.
Les partenaires publics signataires du contrat seront alors réunis à l’invitation du président de l’association de gestion au plus tard le 30 novembre précédant le terme de validité du contrat.
Au cours de cette réunion, les représentants de l’Etat et des collectivités partenaires s’entendront sur la pertinence à demander au directeur de leur proposer un nouveau contrat d’objectifs qui devra, dans l’affirmative, être conclu au plus tard le 31 mai suivant pour prendre effet le 1er septembre.
En cas de refus de confier la préparation d’un nouveau contrat au directeur en poste, le président de l’association de gestion l’en informe immédiatement. Il revient alors au président d’engager une procédure de licenciement et d’ouvrir un appel à candidature.
Cette rupture de contrat ne saurait, sauf cas avéré, être prononcée pour faute lourde ou grave.
Le directeur non renouvelé est maintenu en poste jusqu’à l’échéance du 31 août terme de la validité du contrat.
III. MODALITES DE RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR
Les modalités de recrutement d’un directeur demeurent inchangées: ce recrutement est effectué sur projet demandé à quelques candidats présélectionnés, assorti d’une simulation budgétaire.
Les collectivités publiques établissent au préalable, avec le bureau de l’association, une fiche descriptive du poste où sont consignées leurs principales attentes, et qui est communiquée aux candidats.
Ces dispositions prennent effet dès réception de la présente circulaire. Je vous demande de veiller à ce que chaque scène nationale de votre région ait conclu un contrat d’objectif avant le terme de la prochaine année civile.
Le ministre de la culture
Philippe Douste-Blazy
