Charte des missions de service public pour le spectacle

Ministre de la culture et de la communication
Depuis l’institution d’un ministère des affaires culturelles il y a près de quarante ans, l’Etat a su maintenir, au travers des évolutions profondes de la société et des alternances politiques, un engagement constant en faveur de Part et de la culture, au côté des artistes, des acteurs culturels et artistiques et des collectivités territoriales.

La réaffirmation de cet engagement prend aujourd’hui une importance singulière. La situation de la culture dans notre pays est à l’évidence étroitement dépendante des évolutions économiques, sociales et idéologiques en France et dans le monde: la mondialisation des échanges, la primauté de l’audio-visuel, les grandes potentialités qu’offre la construction européenne transforment l’environnement de la production artistique et les modalités “accès à la culture. De même, la contestation croissante, sans discernement, du principe de financement public de certaines activités et la remise en cause, minoritaire mais brutale, des valeurs d’universalité et de pluralisme placent l’art et la culture au coeur du débat et des choix politiques.

Dans ce contexte, la présente charte est d’abord le rappel de la volonté du ministère de la culture et de la communication d’un engagement fort de l’Etat en faveur de la création artistique et du développement culturel dans le domaine du spectacle vivant.

Ce texte apparaît d’autant plus nécessaire qu’il intervient au moment d’une réforme importante du mode de fonctionnement de l’Etat, tant à travers la déconcentration de ses moyens d’action au niveau régional, chargé de la mise en oeuvre concrète de la politique culturelle, que de la réorganisation de son administration centrale, renforcée dans ses missions de pilotage, d’impulsion et d’évaluation de l’action de l’Etat.

Enfin, dans une période où les collectivités territoriales assurent de manière croissante leurs responsabilités culturelles, cette charte veut répondre à une demande générale des élus comme des artistes et des responsables culturels d’une parole forte et claire de l’Etat, ouverte au dialogue et au contrat.

LES FONDEMENTS DE L’INTERVENTION PUBLIQUE EN MATIERE CULTURELLE
L’ORGANISATION DES RESPONSABILITES DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT

I – Les responsabilités du ministère chargé de la culture

La définition des missions

1. le ministère agit directement
2. le ministère confie des missions à des établissements publics sous sa tutelle
3. le ministère soutient l’action des collectivités territoriales
4. le ministère confie à des personnes de droit privé des missions ∫érêt général

L’organisation de l’Etat

II – Les responsabilités des équipes subventionnées et conventionnées

1. la responsabilité artistique
2. la responsabilité territoriale
3. la responsabilité sociale
4. la responsabilité professionnelle

III – Les règles relatives à la direction et à la gestion des établissements assurant des missions de service public

1. les conditions de nomination des directeurs
2. la responsabilité artistique et culturelle du directeur
3. les responsabilités financières et de gestion du directeur
4. le statut et la rémunération des dirigeants des entreprises
5. le suivi des coûts de production et de diffusion
6. l’application de la réglementation

LES FONDEMENTS DE L’INTERVENTION PUBLIQUE EN MATIERE CULTURELLE

Quatre textes constitutifs fondent et légitiment, aujourd’hui, l’intervention des pouvoirs publics en matière culturelle et artistique
• le préambule de la constitution, qui depuis 1946 dispose que ” la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et à la culture “;
• le traité de Maastricht sur l’Union européenne qui fait figurer dans son article 3 au nombre des objectifs de l’action de la Communauté: “une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu’à l’épanouissement des cultures des Etats membres”. En outre, l’article 128 permet la réalisation d’actions d’encouragement destinées, dans le respect de la diversité nationale et régionale, et en rappelant l’héritage culturel commun, à appuyer et à compléter les actions des Etats membres;
• le décret relatif aux attributions du ministère chargé de la culture qui lui donne pour missions de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création des oeuvres de l’art et de l’esprit et de développer les pratiques artistiques
• les lois de décentralisation de 1982 et 1983 qui n’ont pas réservé de compétence particulière à une collectivité publique en matière de spectacle vivant. Au regard des responsabilités générales énoncées par la constitution, l’Etat, la Région, le Département et la Commune sont donc également fondés à intervenir dans ce domaine.

L’engagement de l’Etat en faveur de l’art et de la culture relève d’abord &une conception et d’une exigence de la démocratie:
• favoriser l’accès de tous aux oeuvres de Part comme aux pratiques culturelles.
• nourrir le débat collectif et la vie sociale d’une présence forte de la création artistique, en reconnaissant aux artistes la liberté la plus totale dans leur travail de création et de diffusion.
• garantir la plus grande liberté de chaque citoyen dans le choix de ses pratiques culturelles.

La politique culturelle s’est enrichie depuis l’après-guerre d’une histoire encore brève mais riche qui va de la décentralisation dramatique, en passant par la création du ministère, jusqu’au fort développement depuis une quinzaine d’années des politiques culturelles de l’Etat et des collectivités locales.

Elle conserve son objectif majeur affirmé par la constitution de démocratisation des pratiques culturelles, sachant qu’elle ne peut en approcher qu’en mettant l’art et les artistes au centre de ce projet. Il n’y a pas de développement culturel sans dynamique artistique forte et la vitalité artistique est en partie tributaire de la rencontre et du dialogue avec la société.

L’ORGANISATION DES RESPONSABILITES DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT

La présente charte a pour premier objet de rappeler, préciser ou redéfinir les responsabilités du ministère chargé de la culture et des organismes subventionnés dans le domaine de la création et de la diffusion du spectacle vivant. Elle ne concerne pas l’enseignement artistique.

I – Les responsabilités du ministère chargé de la culture

L’action publique dans le domaine de la culture engage la responsabilité de l’Etat dans son ensemble et concerne de nombreux départements ministériels. Au-delà de ses responsabilités propres, le ministère chargé de la culture a donc aussi celle de proposer à l’ensemble du Gouvernement une stratégie cohérente de développement culturel.

La définition des missions

1. le ministère agit directement
• par l’aide à la création, sous forme de commandes musicales ou dramatiques à des artistes, ou bien de soutien aux projets de création artistique des compagnies dramatiques, chorégraphiques, des ensembles musicaux ou lyriques, après avoir recueilli l’avis de commissions ou de comités d’experts indépendants;
• par les nominations qu’effectue et les agréments que donne le ministre dans le cadre de l’administration de réseaux nationaux ou d’organismes d’ampleur nationale ou internationale;
• par l’aide aux échanges artistiques internationaux
par la protection d’ordre patrimonial de certains théâtres historiques ainsi que des salles de spectacles relevant de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée;
par la régulation d’ordre économique ou réglementaire des secteurs du spectacle vivant les plus insérés dans le marché (le théâtre privé, les variétés, le cirque, les musiques actuelles, les industries musicales notamment)
par la définition d’un cadre juridique adapté aux professions du spectacle

2. Le ministère confie des missions à des établissements publics sous sa tutelle:

l’Opéra national de Paris, la Comédie française, les théâtres nationaux de l’Odéon, de la Colline, de Chaillot et de Strasbourg, la Cité de la Musique, le Centre national de la Danse, l’établissement publie du parc et de la grande halle de la Villette,

3. Le ministère soutient l’action des collectivités territoriales.

Dans le cadre de leurs politiques culturelles, les collectivités territoriales sont en partenariat fréquent avec l’Etat pour soutenir des équipes artistiques et des institutions culturelles. Elles sont également conduites, compte tenu des cadres juridiques et statutaires actuellement en place, à gérer directement des services culturels.

Elles disposent enfin de la plupart des lieux affectés, ou susceptibles d’être affectés au spectacle vivant.

Les subventions du ministère aux collectivités locales sont justifiées par une convergence d’objectifs culturels relevant de l’intérêt général afin de favoriser un projet de portée nationale et de contribuer à l’aménagement culturel du territoire.

Ces interventions peuvent s’appliquer par exemple:
• aux constructions ou aux travaux d’équipement
• à des théâtres lyriques, à leurs ballets, à certains orchestres et aux théâtres de ville,
• à des programmes et projets concertés inscrits dans les conventions de développement culturel ou dans les contrats de plan,
• aux aides à la création d’emplois en matière de médiation ou d’éducation artistique et culturelle,

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes ou leurs regroupements) interviennent en outre de leur propre initiative, en faveur des équipes artistiques et de l’offre de spectacle vivant, dans le cadre de la compétence générale qui leur est reconnue. Elles sont ainsi responsables des théâtres de ville.

4. Le ministère confie enfin à des personnes de droit privé des missions de service public.

Cette démarche repose sur un projet d’orientation et un contrat afin que soient fixés
• l’objet et la durée de la mission,
• les engagements mutuels qui en résultent pour l’Etat et ses partenaires,
• les règles professionnelles et administratives qui s’y attachent,
• les modalités d’évaluation.

Ce mode de coopération a pris une ampleur particulière dans le domaine du spectacle vivant, jusqu’à structurer, pour une bonne part, le fonctionnement et l’économie de ce secteur, notamment en favorisant la constitution de réseaux formels ou informels.

Il concerne
• les centres dramatiques (avec les contrats de décentralisation dramatique),
• les centres chorégraphiques nationaux (conventions),
• les scènes nationales (avec les projets d’orientation et les contrats d’objectifs),
• les orchestres symphoniques (contrats d’objectifs),
• les ensembles vocaux et musicaux missionnés (conventions),
• les scènes de musiques actuelles conventionnées
• les compagnies, théâtre, danse, marionnette, arts de la rue et de la piste, les associations lyriques et les centres de création musicale conventionnés,
• les festivals d’intérêt national comme certains lieux de fabrication et de production de spectacles vivants,
• les associations départementales et régionales de développement musical et chorégraphique.
• des organismes de ressources pour la diffusion (Office national de diffusion artistique) ou l’information du public (Centre national du théâtre, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles … ),

Les organismes qui composent ces ensembles bénéficient généralement, et parfois de manière prépondérante, du soutien des collectivités territoriales.

L’organisation de I’Etat

Le mouvement de déconcentration administrative progressivement mis en place par l’Etat depuis une trentaine d’années s’applique pleinement au secteur culturel.

Sous l’autorité du ministre chargé de la culture, responsable de la globalité de la politique culturelle de l’Etat, les services déconcentrés sont chargés de la mise en oeuvre des actions, dans le cadre de directives annuelles.

Dans le champ de responsabilité du ministre chargé de la culture et sous son autorité, la conception et la définition de la politique culturelle de l’Etat relèvent de l’administration centrale la conception et l’animation des politiques nationales

la conception et l’animation des politiques nationales:
• définition des critères et des modalités de mise en oeuvre des objectifs et des priorités politiques
• action sur le cadre juridique, social, économique de l’activité des entreprises de spectacle vivant;
• action sur la cohérence et la dynamique des politiques artistiques
• attention particulière et soutien aux actions innovantes, tant du point de vue artistique que social
• la préparation du choix des nominations de directeurs d’entreprises artistiques, quand la règle en est posée statutairement ou, par -convention;
• l’agrément préalable à la nomination des directeurs, comme à celle des administrateurs dans certains cas;
• l’approbation préalable à la signature des conventions-cadre ou contrats d’objectifs liant l’Etat à certaines entreprises artistiques et culturelles relevant de la présente charte.
• l’évaluation de l’ensemble des actions conduites, en particulier par les réseaux participant à des missions de service public, allant d’un suivi général de l’activité jusqu’à des inspections approfondies, en assurant, notamment, une évaluation systématique de chaque institution à l’occasion de l’échéance d’un mandat ou d’une convention;
• la responsabilité spécifique de l’Etat à l’égard de l’enseignement artistique spécialisé comme des enseignements à vocation professionnelle.

Les responsabilités des directions régionales des affaires culturelles sont renforcées et clarifiées.

Sous l’autorité des Préfets, il revient aux directions régionales des affaires culturelles d’assurer la mise en oeuvre de la politique culturelle de l’Etat dans le cadre des directives ministérielles.

Cette mise en oeuvre suppose un suivi et une animation de la vie artistique et culturelle dans la région ainsi qu’une coopération étroite avec les collectivités territoriales.

Les directions régionales des affaires culturelles sont en particulier chargées
• de l’expertise, du conseil et de l’information,
• de l’élaboration et du suivi du partenariat avec les collectivités territoriales.
• de l’animation des partenaires culturels au niveau régional,
• de l’attribution de la majeure partie des subventions,
• du contrôle des organismes et des actions quelles subventionnent, le cas échéant avec l’appui de l’administration centrale.

L’articulation de l’activité des directions régionales des affaires culturelles avec celle de l’administration centrale est assurée notamment par des échanges réguliers d’informations et d’analyses, par la production de schémas directeurs nationaux et de schémas pluriannuels d’action régionale, par les bilans d’activité des directions régionales et par la fonction de suivi et d’évaluation de l’inspection de la création et des enseignements artistiques.

Il – Les responsabilités des équipes subventionnées et conventionnées

L’Etat attend que les organismes et équipes composant les réseaux nationaux qu’il soutient assument clairement leurs responsabilités artistiques, territoriales, sociales et professionnelles, pour la meilleure utilisation des deniers publics.

1. La responsabilité artistique

La création contemporaine témoigne de la vitalité artistique et du renouvellement de chaque discipline. Les écritures d’aujourd’hui expriment les émotions, l’imaginaire, le regard des artistes sur notre société et fondent le patrimoine de demain. La recherche en art, dont l’importance pour la société est aussi grande que la recherche scientifique qu’elle côtoie et croise souvent, est une nécessité absolue.

Les programmations et les activités doivent, par conséquent, accorder une attention prioritaire et une place essentielle à l’actualité des différents courants artistiques et des débats esthétiques qui animent les artistes et leur production.

Pour cette raison, il convient prioritairement de développer la permanence artistique dans les entreprises, c’est à dire la présence constante, perceptible au sein des lieux du spectacle vivant, et donc au coeur de la cité et de la vie collective, d’artistes en recherche, en travail, en dialogue avec la population.

Quelles qu’en soient les formes, cette présence constitue un atout important pour la création artistique elle-même et favorise les rapprochements entre la population et l’art.

Des résidences sur la durée ou des associations à long terme avec des artistes ou ,équipes artistiques doivent être systématiquement recherchées., Elles peuvent concerner des créateurs (auteurs, compositeurs, chorégraphes … ) ou des interprètes (musiciens, comédiens, danseurs, chanteurs … ). Elles permettent la tenue d’ateliers ouverts, de répétitions ou de débats publics, l’expression régulière des artistes dans les documents produits par l’établissement et favorisent la démultiplication des manifestations artistiques dans et hors les murs de l’institution.

La responsabilité artistique signifie également l’ouverture à d’autres disciplines, comme la danse et les musiques actuelles, que celles qui sous-tendent naturellement l’action des établissements. Il convient donc, après avoir apprécié la réalité de l’ensemble de l’offre artistique sur le territoire d’intervention de la structure, de proposer au publie des occasions de rencontrer des formes ou des disciplines qui lui sont trop rarement offertes.

La responsabilité artistique porte également sur la prise en compte de l’intérêt artistique et culturel des rencontres et des croisements de disciplines dans la création des oeuvres d’aujourd’hui.

De telles initiatives doivent rechercher l’appui et le concours de partenaires extérieurs, en faisant jouer la solidarité des réseaux entre eux.

La responsabilité artistique, trouve enfin dans la dimension internationale, à commencer par l’espace européen, un terrain concret d’application. L’action internationale des établissements doit être fondée sur la recherche du pluralisme culturel et du dialogue entre les cultures.

2. La responsabilité territoriale

L’étendue géographique et le degré de la responsabilité territoriale d’une équipe ou d’une structure artistique dépendent des engagements respectifs des partenaires publics qui la soutiennent.

Dans le domaine de la création, il est indispensable, en règle générale, que toute nouvelle réalisation à laquelle concourent des fonds publics soit produite en s’assurant du réalisme économique des conditions nécessaires à son exploitation en tournée. L’ampleur ou la singularité des dispositifs scéniques et techniques, par exemple, ne doivent pas être contradictoires avec la nécessité &une exploitation durable à l’échelle régionale et nationale.

Concernant la diffusion de proximité (à l’échelle départementale voire régionale), les entreprises doivent pallier l’éloignement d’une partie de la population, en facilitant les déplacements collectifs, mais aussi en sortant de leurs murs avec des formes adaptées, ou encore en collaborant avec d’autres organismes comme les théâtres de villes, les centres culturels, les associations de spectateurs, les festivals.

Les entreprises soutenues par l’Etat doivent enfin être perçues et utilisées par la population, à commencer par les jeunes, les étudiants, les groupes &amateur, les relais d’opinion, comme des lieux de savoir, de documentation et d’information.

La coopération entre les partenaires artistiques et culturels à l’échelle d’une ville, d’un département ou d’une région doit être recherchée et développée. Cette coopération recevra un soutien actif des services de l’Etat. Il est très souhaitable qu’elle aboutisse à des conventions, entre les organismes de spectacle vivant d’une zone déterminée, par exemple un centre chorégraphique national, une scène nationale, un centre dramatique national, une scène de musiques actuelles, un théâtre lyrique, un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, conventions bilatérales ou les associant Plus collectivement.

L’attention portée à une offre artistique équitable sur un territoire, et à un service régulier offert à sa population, est l’une des missions fondamentales qui justifie le soutien de l’Etat au fonctionnement des institutions du spectacle vivant.

3. La responsabilité sociale

Cette responsabilité s’exerce, au-delà des relations que chaque organisme entretient avec le public le plus fidèle, par tous les modes &action susceptibles de modifier les comportements dans cette partie largement majoritaire de la population qui n’a pas pour habitude la fréquentation volontaire des uvres &art.

Dans cette perspective, un large réseau de partenaires et de relais inscrits dans la vie professionnelle ou associative, comprenant notamment le secteur socio-éducatif, doit être recherché, voire suscité.

Une politique tarifaire simple, cohérente et attractive constitue également un élément important dans un processus de démocratisation des pratiques d’accès aux institutions et productions du spectacle vivant.

La sensibilisation, dans le cadre de l’éducation, de nouvelles classes d’âge aux réalités de la pratique et de l’offre artistique doit être une Priorité stratégique.

Cette action peut être directe, par l’organisation de rencontres, de stages, de classes culturelles et plus généralement Par l’utilisation de toutes les possibilités qu’offrent les procédures partenariales entre l’éducation nationale et la culture, ou indirecte par une large diffusion de documents pédagogiques, un esprit de dialogue et de service identifié en tant que tel par le corps enseignant. Elle doit être une composante régulière et prioritaire de l’activité des institutions, au plus près de leur projet artistique.

Dans le même esprit, des liens particuliers doivent être tissés avec l’université.

La responsabilité sociale s’exerce également à l’ égard des personnes exclues pour des raisons éducatives, économiques ou physiques. Il est aujourd’hui du devoir civique de chacun des organismes culturels bénéficiant de fonds publics de prendre une part dans l’atténuation des inégalités.

4. La responsabilité professionnelle

Les institutions artistiques et culturelles, chargées de mission d’intérêt général, peuvent constituer des pôles de référence pour les professionnels de leur secteur.

Les compétences, les savoir faire, les espaces de travail et les équipements techniques qu’elles concentrent doivent pouvoir bénéficier:

aux équipes artistiques ou culturelles situées dans l’environnement géographique, qui n’ont pas toujours de lieu fixe ou dont l’espace de travail est très limité; toutes les formes de collaboration peuvent être envisagées, du prêt d’espace ou de matériel à la coproduction en passant Par l’association, sous forme de stages, ou d’assistanat aux productions et aux autres activités de l’établissement;
aux équipes d’amateurs qui souhaitent recevoir des conseils, des informations, parfois une assistance et la possibilité de présenter leur travail à un public différent, dans un cadre technique professionnel.

Enfin, une attention constante doit être consacrée aux jeunes artistes, techniciens ou professionnels de la médiation et de la gestion culturelle, pour lesquels les réseaux institutionnels doivent constituer un espace d’apprentissage et &insertion privilégié.

III – Les règles relatives à la direction et à la gestion des établissements assurant des missions de service public

La contractualisation avec l’Etat et les collectivités territoriales sur des missions de service public implique:

une cohérence entre la définition même de ces missions, les objectifs qu’elles recouvrent et les règles internes de fonctionnement des institutions artistiques et culturelles,

des responsabilités particulières quant aux règles d’utilisation de l’argent public.

1. Les conditions de nomination des directeurs

Le choix des personnes appelées à assurer les responsabilités de direction se fait nécessairement sur un projet &orientations artistiques, pédagogiques et culturelles

La présentation de ce projet s’inscrit, pour chaque candidat à un poste de directeur, dans le cadre défini par la présente charte et, de manière spécifique, par les textes contractuels engageant l’Etat et les collectivités territoriales partenaires de l’institution concernée;

Selon la nature de l’institution et les statuts qui la régissent, les procédures de nomination prennent des formes variables; dans tous les cas, la transparence de la procédure et la concertation entre les collectivités publiques impliquées durablement dans le projet doivent être assurées;

Certaines nominations peuvent relever de l’autorité directe du Ministre chargé de la culture ou appeler son agrément.

2. La responsabilité artistique et culturelle du directeur

Le projet d’orientations artistiques du directeur (ou, exceptionnellement, d’une équipe de codirection), adopté par les partenaires publics à l’occasion de sa désignation, contribue à l’élaboration d’un contrat entre ceux-ci et l’établissement, définissant des objectifs précis.

Le mandat du directeur s’exerce sur la durée déterminée par ce contrat. En règle générale, un contrat peut être renouvelé, après évaluation, à deux reprises au plus.

Le directeur est pleinement responsable de la conduite et de la réalisation de son projet. Cette responsabilité implique nécessairement une autonomie de décision artistique qui doit être définie statutairement.

Un bilan annuel d’activité est établi dans des cadres permettant une appréciation et un suivi au niveau national de l’ensemble des établissements de même nature.

L’évaluation des résultats obtenus sur la durée d’un mandat et d’une convention ou d’un contrat d’objectifs est assurée, notamment, par une mission d’inspection du ministère chargé de la culture, préalablement à la fin de ce mandat et à toute décision sur son éventuel renouvellement.

3. Les responsabilités financières et de gestion du directeur

Les décisions artistiques, sociales et techniques sont prises avec le souci de maîtriser les coûts de production, d’accueil et de gestion dans le plus juste rapport aux objectifs artistiques et culturels.

Dans la gestion de l’entreprise et les arbitrages budgétaires internes, la priorité doit être donnée à la valorisation du budget artistique et aux dépenses directement liés à la production, et plus particulièrement à l’emploi artistique.

L’équilibre de la gestion est une obligation pour les responsables des institutions artistiques et culturelles. Il doit être absolument réalisé au terme de l’exercice qui marque la fin du mandat du directeur.

L’apparition de tout déséquilibre financier doit faire l’objet, dans les délais les plus courts, d’une proposition de redressement de la part du directeur.

Les conventions liant l’établissement aux financeurs publics doivent prévoir les conditions d’information de ceux-ci sur les résultats de la gestion, selon des cadres analytiques définis au niveau national pour l’ensemble des établissements, ainsi que des procédures d’alerte en cas de difficultés imprévues.

La responsabilité des administrateurs pouvant être engagée au même titre que celle des directeurs, il peut être prévu, contractuellement avec l’Etat, ou statutairement, que le choix de leur désignation fasse l’objet d’un agrément du ministère chargé de la culture.

Les grilles de salaires, notamment pour les entreprises qui ne sont pas régies par une convention collective de branche, doivent être soumises à l’approbation des instances délibératoires et de tutelle.

4. Le statut et la rémunération des dirigeants des entreprises

La direction des institutions représente une charge à plein temps. Les cumuls d’emplois et de rémunérations sont donc exceptionnels et en tout état de cause, précisés dans le contrat et conformes aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936.Ce principe entraîne une obligation de résidence dans la région, ou de présence contractuellement définie.

La rémunération au titre de l’activité au sein de l’entreprise artistique et culturelle prend normalement la forme d’un seul salaire rémunérant l’ensemble des responsabilités assumées, artistiques ou autres.

Le niveau et les éventuelles modalités particulières de la rémunération fixés par le contrat peuvent être soumis à un comité réunissant les représentants de l’Etat et des principales collectivités publiques partenaires.

Dans les cas où, statutairement, la détermination de la rémunération emprunte &autres procédures, un plafond de rémunération pourra être fixé par le ministère chargé de la culture.

5. Le suivi des coûts de production et de diffusion

Les contrats liant l’Etat à des entreprises assurant des responsabilités de production artistique, ou gérant des masses artistiques permanentes, doivent préciser le niveau recherché des indicateurs économiques et financiers les plus appropriés au suivi propre à chaque type d’entreprises.

A titre d’exemple:
• le niveau du budget artistique
• la part minimale consacrée à la production et la part maximale affectée à des productions propres des directeurs artistiques;
• la part des salaires artistiques dans la masse salariale globale, ou un nombre minimal de paiement de mois de salaires artistiques;

Une transparence totale doit être assurée sur le coût de vente des spectacles proposés en tournée.

6. L’application des réglementations

Les entreprises visées par la présente charte ont pour règle et pour obligation d’adopter une attitude exemplaire de respect des réglementations érigées par l’Etat, qu’elles s’appliquent à toute entreprise et tout citoyen, ou qu’elles soient spécifiques au spectacle vivant (réglementation des entrepreneurs de spectacles, régime des intermittents du spectacle, règles relatives au droit d’auteur notamment).