Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC

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√ Les derniers accords

Avenant du 28 mars 2018 modifiant l’article I-1 « Champ d’application » de la convention collective

Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

 

Accord du 4 avril 2018 portant révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la convention collective et créant la CPPNI

Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)


√ Égalité femmes – hommes

Accord collectif national – égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le spectacle vivant

Faisant suite à un travail d’analyse d’un groupe de travail mis en place fin 2010, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord (étendu par arrêté du 3 juin 2013 – journal officiel du 8 juin 2013) s’appuie sur les outils statistiques et des indicateurs fournis par Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les entreprises à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord comprend des mesures et des incitations à négocier dans les entreprises sur 4 thèmes principaux en poursuivant les objectifs suivants :

  • favoriser la mixité en matière de recrutement ;
  • établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant ;
  • articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité ;
  • inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation professionnelle et favoriser les évolutions de carrière suite à la prise de congé liée à la maternité ou à l’adoption.

 

→  Télécharger l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant du 3 juillet 2012


√ Prévoyance

Avenant portant révision de l’article XII de la convention collective nationale du 1er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009 – signé le 30 avril 2014

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Extension de l’avenant portant modification des taux de cotisations des garanties, « incapacité-invalidité-décès » et « remboursement frais de santé »

 

L’avenant du 9 décembre 2015 modifiant les articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) a été étendu, par arrêté du 6 février 2017 publié au journal officiel du 14 février 2017.

 

L’article XII-2.1.2 relatif aux cotisations des salariés permanents cadres, en matière de garanties « incapacité-invalidité-décès » est ainsi modifié :

 

– 1,50 % de la rémunération limitée à la tranche 1, soit 0,82% au titre des garanties décès et 0,68% au titre des garanties incapacité-invalidité.

 

– 0,82% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre des garanties incapacité-invalidité.

 

L’article XII-2.1.8 relatif aux garanties « remboursement frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés permanents (cadres, non cadres). Il fixe à 20 euros, le montant des cotisations à la couverture des frais de santé pour chaque salarié. Ce montant est un forfait mensuel non proratisable.

 

La répartition de cette cotisation est faite à raison de 50% pour la part employeur et 50% pour la part salarié.

 

L’application de ces taux est rendue obligatoire pour l’ensemble des employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


 

Extension de l’avenant portant modification des prestations en cas de décès des salariés permanents non cadres

L’avenant du 1er octobre 2015, modifiant le a) du A de l’article XII-2.1.6-alpha, a été étendu par l’arrêté du 7 juillet 2016 publié au journal officiel du 17 juillet 2016.

 

Cet avenant fixe comme suit, le montant des prestations « garanties décès » versées aux salariés permanents non cadres, en cas de décès :

  • 350 % au lieu de 250% pour le capital de base,
  • 100 % au lieu de 50% de majoration, par enfant à charge.

 

L’application de ces montants est rendue obligatoire  pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


Extension de l’avenant portant modification des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé

L’avenant du 1er octobre 2015, modifiant les articles XII-2.1.2, XII-2.1.5, XII-2.1.7, XII-2.1.8 et XII-2.1.9 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, a été étendu par l’arrêté du 12 juillet 2016 publié au journal officiel du 19 juillet 2016.

 

Cet avenant met les dispositions du titre XII, de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, en conformité avec le nouvel environnement juridique des régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé.

La nouvelle rédaction des articles ainsi modifiés est rendue obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


Accord AUDIENS – Prévoyance

Compte tenu des nouvelles obligations légales en matière de complémentaire santé et de prévoyance, le titre XII de la CCNEAC relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé a été modifié par l’avenant du 1 er octobre 2015.

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 12 juillet 2016 publié au journal officiel. Par conséquent, il est rendu obligatoire pour l’ensemble des employeurs de la branche et plus seulement aux adhérents.

 

Avenant à la CCNEAC


Accord AUDIENS – intermittents

L’avenant portant révision de laccord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle a été signé en décembre 2009.

Avenants à l’accord AUDIENS signés le 17 mai 2013

Vous pouvez télécharger ci-dessous les avenants signés le 17 mai 2013 :

 

√ Santé au travail

Accord CMB étendu

L’accord collectif national interbranches relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle signé en juin 2009 a été entendu.

√ Les autres textes

Accord du 24 juillet 2012 modifiant la convention collective

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) fait l’objet d’une renégociation depuis plusieurs années entre les partenaires sociaux, sous l’égide du ministère du Travail et du ministère de la Culture.
Une première phase de négociation s’est achevée lors de la signature de l’accord du 20 février 2009, qui a été modifié depuis par des accords ponctuels, suite notamment à des réserves et exclusions par la Direction générale du travail.

 

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Avenant portant révision de l’article XII-2 de la convention collective nationale du 1er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009 – signé le 27 novembre 2012 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l’avenant du 27 novembre 2012 portant révision de l’article XII-2, relatif à la prévoyance, de la convention collective nationale à la convention collective susvisée.

Télécharger l’avenant


Accord interbranche sur la politique contractuelle

L’ accord interbranche relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé a été signé le 24 juin 2008.

√ Les fiches pratiques sur la convention collective :

 

Le code IDCC de la CCNEAC est le 1285