Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation
Rappel des missions de la CPPNI :
- Mission de négociation :
– définir annuellement son calendrier de réunions ;
– effectuer des négociations de branche obligatoires définissant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations de branche ;
– exercer sa mission de négociation en commission paritaire et si nécessaire en commission mixte paritaire, lesquelles peuvent organiser des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.
- Mission de veille, d’observation, de conciliation et d’interprétation :
– effectuer une veille sur les conditions de travail et d’emploi ;
– collecter auprès des employeurs les procès-verbaux de carence ou d’élection des représentants du personnel, dont les copies sont transmises au FCAP ;
– collecter auprès des employeurs tous les accords d’entreprise ou d’établissement ;
– rédiger un rapport annuel d’activité ;
– rédiger un bilan annuel de la négociation collective d’entreprise ;
-rendre un avis, à la demande d’une juridiction, sur les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la CCNEAC et de ses avenants ;
-examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l’occasion de l’interprétation d’une clause, étudier tout litige individuel résultant de la présente convention si aucune solution n’a été apportée au niveau de l’entreprise, donner son avis sur l’interprétation des dispositions de la CCNEAC ;
– rédiger et mettre à disposition des entreprises de la branche des accords types, des guides pratiques ;
– émettre des avis et des préconisations ou des recommandations et formuler des observations sur toute question concernant la concurrence dans la branche.
Pour votre information les travaux en cours :
VHSS :
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles ont conclu le 27 septembre 2022 un accord pour une meilleure prévention et une lutte plus efficace contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans les entreprises du secteur. L’accord est applicable depuis le 1er novembre. Pour vous accompagner dans l’application de cet accord, nous vous communiquons une boîte à outils.
Classifications des emplois :
Un avenant modifie les articles XI.3.2.2 et XI.3.2.1 concernant la classification des emplois de la filière administration et communication de la CCNEAC. Cet accord est applicable depuis le 1er septembre.
Groupe de travail :
Un groupe de travail « petits et grands déplacements » en cours L’objectif est de clarifier la CCNEAC et de préciser les modalités d’exonérations tant URSAAF que sécurité sociale.
Négociation salariale :
Les syndicats employeurs de l’USEP-SV considèrent qu’ils n’ont plus les marges de manoeuvre pour mener les négociations sur les salaires. Les NAO 21 et 22 ont cumulé une hausse de près de 5 % alors que l’inflation s’installe dans la durée et que la crise énergétique menace tout l’écosystème du service public des arts et de la culture. A la suite de l’augmentation du SMIC en aout 2022 et suite a la nouvelle réglementations, les partenaires sociaux avaient ouvert (dans un délai de quarante-cinq jours au lieu de trois mois) une négociation salariale le 15 septembre. Nous vous informons qu’un procès verbal de désaccord est en cours de signature. En parallèle une demande de Valois des salaires a été adressée au Gouvernement sans réponse de leur part pour le moment.
Extension :
L’avenant portant révision de l’article IX.1 congés payés de la CCNEAC concernant les congés spectacles a été étendu. Ainsi, les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu’ils n’ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l’article D7121-41. Ils s’acquittent de leurs obligations vis à vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. Cette disposition s’applique à toutes les entreprises de la branche à compter du 11 octobre 2022.
