CNPCIV

Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation

 

→  Accord du 4 avril 2018 portant révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la convention collective et créant la CPPNI
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

 

Pour rappel, le 04 avril 2018 les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant subventionné ont conclu un accord de révision des articles I-5.3, I-6 et suivants de la CCNEAC en vue d’instituer la Commission paritaire permanente de négociation et d’Interprétation dont les missions sont :

 

a) Mission de négociation :
– la CPPNI définit annuellement son calendrier de réunions ;
– la CPPNI effectue des négociations de branche obligatoires définissant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations de branche ;
– la CPPNI exerce sa mission de négociation en commission paritaire et si nécessaire en commission mixte paritaire, lesquelles peuvent organiser des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.

 

b) Mission de veille, d’observation, de conciliation et d’interprétation :
– effectuer une veille sur les conditions de travail et d’emploi ;
– collecter auprès des employeurs les procès-verbaux de carence ou d’élection des représentants du personnel, dont les copies sont transmises au FCAP ;
– collecter auprès des employeurs tous les accords d’entreprise ou d’établissement ;
– rédiger un rapport annuel d’activité ;
– rédiger un bilan annuel de la négociation collective d’entreprise ;
-rendre un avis, à la demande d’une juridiction, sur les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la CCNEAC et de ses avenants ;
-examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l’occasion de l’interprétation d’une clause, étudier tout litige individuel résultant de la présente convention si aucune solution n’a été apportée au niveau de l’entreprise, donner son avis sur l’interprétation des dispositions de la CCNEAC ;
– rédiger et mettre à disposition des entreprises de la branche des accords types, des guides pratiques ;
– émettre des avis et des préconisations ou des recommandations et formuler des observations sur toute question concernant la concurrence dans la branche


+ d’information sur le site de la CCNEAC