Reprise d’activité – notes juridiques et documents utiles

 

Reprise d’activité – introduction – note du 2 juin 2020
Avec la collaboration de l’ensemble de nos secteurs, esthétiques, métiers, spécificités, un groupe de travail est organisé par le Syndeac pour continuer à avancer sur les propositions du processus de déconfinement.

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

La reprise d’activités – Trame d’un document de cadrage – note du 2 juin 2020

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

La responsabilité de l’employeur – La responsabilité pénale des employeurs, y compris pendant la crise sanitaire – note du 25 mai 2020

Note du 25 mai 2020 (pdf)

 

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – note du 3 juin 2020

Note du 3 juin 2020 (pdf)

 

Dépistage  – note du 2 juin 2020

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

« Prévention COVID » : une subvention de l’Assurance Maladie – note du 2 juin 2020

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : responsabilité employeur et quarantaine – note du 2 juin 2020

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 – Différentes dispositions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – note juridique du 18 mai 2020

Note décret 11 mai 2020 (pdf)

 

Encadrement juridique des procédures et modalités de sortie de confinement – note du 13 mai 2020

Note du 13 mai 2020 (pdf)

 

★Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail – note du 2 juin 2020

Note du 2 juin 2020 (pdf)

 

 

 

★ Prolongation de l’indemnisation pour les intermittents
Une étape capitale

Il convient de saluer cette avancée décisive.
On rappellera que, bien que ce ne soit pas le sujet de ce décret, le Syndeac regrette toujours que les accords pris en 2019, résultats du dialogue social constructif sur le sujet, ne soient toujours pas mis en vigueur.  Ainsi que, d’une manière générale, la mise en œuvre d’une égalité de traitement des salarié.e.s relevant des annexes 8 et 10. 
L’attention doit se poursuivre sur ces dossiers avec aussi l’accompagnement de situations plus individuelles comme les matermittentes, les sortants de longues maladies, les nouveaux entrants, les fins de carrière ou les sorties / retours au bénéfice du régime. 
Enfin, le Syndeac réaffirme son attention au maintien des annexes dans le régime de l’interprofessionnelle et en appelle au souci général des personnes dans cette période de crise. Sur ce dernier point, soulignons que nombre de salariés de notre secteur relèvent du régime général.
Projet de décret portant mesure d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes, techniciens et ouvriers intermittents du spectacle

★ Ouverture des ERP au public
Demande d’autorisation auprès du préfet

Pour établissement de première catégorie (soit plus de 1 500 personnes) au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation, relevant du type L, X, PA ou CTS, nous avions attiré votre attention sur la démarche spécifique à faire pour déclarer l’ouverture au public de votre établissement auprès du préfet, créée par l’article Art. 27, IV du Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020.
La préfecture de Strasbourg a transmis ce document de demande à un de nos adhérents.
Sans présager du fait qu’il puisse, ou non, s’agir d’un document stabilisé, il permet néanmoins d’avoir une première visibilité sur le dossier à constituer.
Nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier 72 heures au minimum à l’avance, Le préfet peut faire usage des dispositions de l’article 29 du même décret, il est donc habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites.
Il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.
Le préfet peut fixer un seuil inférieur lorsque les circonstances locales l’exigent.
L’anticipation est de mise si vous souhaitez éviter au maximum l’impact d’une décision incisive de dernière minute.

Déclaration d’ouverture relative aux ERP de 1ere catégorie de type L,X,PA et CTS

 

 

★ Aides au secteur culturel

Nous attirons votre attention sur la prudence à conserver. On a vu trop souvent ces derniers temps naître des exclusions par décret postérieur, par circulaire d’application, voire dans une Foire aux questions de manière désordonnée. Nous attendons la parution des décrets stabilisés.
→  Communiqué du 10 juin 2020 : Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
→  Projet de loi finance rectificative pour 2020 

 

Remises charges sociales
Projet de loi de finances rectificative

Le communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics précise en particulier le champ des entreprises qui bénéficieront des exonérations de charges patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés (au titre des périodes d’emploi du 1er février au 21 mai) ainsi que du maintien de l’activité partielle dans les conditions antérieures au 1er juin (jusqu’en septembre). 

Ainsi, le communiqué indique que les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1) ;
  • les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). 

Vous trouverez les listes S1 et S1 bis directement dans le communiqué

 

 

 

 

Activité partielle
Prise en compte de la situation particulière de notre secteur

Nous partageons avec vous le projet d’ordonnance ainsi que le projet de décret relatif à la modulation de l’allocation d’activité partielle ainsi que la fiche de présentation de ces textes.

Il en résulte que le maintien du dispositif antérieur (allocation à hauteur de 70 %) bénéficie à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 (date figurant dans le décret) :

  • aux entreprises des secteurs figurant dans la liste 1 (liste figurant dans le projet de décret)
  • aux entreprises des secteurs figurant dans la liste 2 (liste figurant dans le projet de décret), sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai.

La date du 30 septembre est à entendre, non pas comme la fin du recours possible à l’activité partielle, mais comme la limite actuellement mise au maintien du dispositif maximum de prise en charge.

Les entreprises relevant de secteurs autres pourront également prétendre au maintien d’une allocation à 70 % si leur activité, impliquant l’accueil du public, est interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19.
Fiche de présentation des textes
Projet d’ordonnance
Projet de décret

 

 

Proposition de mise en place d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises

Lois et décrets

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

 

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Les autres textes officiels

★ Partage d’exemples Plan de Prévention

Modèle de plan de prévention de l’agence culturelle d’Alsace

Plan de prévention du théâtre de Gennevilliers

Interventions Entreprises exterieures (Règlementation et modèles) – INRS

 

 

 

Règlement intérieur

Proposition d’article complémentaire au règlement intérieur (pour les structures qui en ont un)

 

Déclaration commune Cfdt, CFTC et Medef

Pour le maintien ou la réprise des activités économiques dans des conditions sanitaires optimales

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