Passeport sanitaire – le détail des modalités

Passeport sanitaire : le premier décret est paru

Ce 20 juillet 2021 est paru le décret instaurant un contrôle accru de l’état sanitaire ou vaccinal des spectateurs participant à des manifestations accueillant au moins 50 personnes. 

 

Comme cela nous avait été annoncé, l’abaissement du seuil de contrôle de 1 000 à 50 ne résulte que de ce simple décret.

 

Nouveau décret (pdf) – 19/07/21

 

Pour que votre information soit complète, nous vous joignons l’article initial qui est modifié, dans lequel vous trouverez les caractéristiques du contrôle exigé.

 

Ancien décret (pdf) – 01/06/21

 

En l’état actuel donc, l’obligation ne porte que sur les spectateurs.

 


Précisions sur le passeport sanitaire

Voici deux précisions apportées par le secrétariat général du ministère de la Culture.

 

La vérification de l’identité du porteur du passeport sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le passeport (organisateurs de rassemblements, gestionnaires d’établissements), sauf en ce qui concerne les discothèques, ces dernières devant déjà effectuer un contrôle d’identité des personnes, en raison de l’interdiction d’accès des mineurs. Les vérifications d’identité dans les transports longue distance seront également maintenues.

 

Dans les ERP et événements autres que les discothèques, la vérification de concordance entre le passeport sanitaire et l’identité du détenteur est à la charge des forces de l’ordre.

 

Le seuil de 50 visiteurs/spectateurs accueillis est calculé, selon les mêmes modalités que le seuil de 1 000 antérieur, à savoir en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’événement. 

Lorsqu’un événement ou une activité de loisir est organisée dans un établissement recevant du public, le passeport sanitaire est présumé applicable si la capacité de l’établissement est supérieure ou égale à 50 personnes. Toutefois, si l’organisateur justifie être en capacité de garantir qu’à tout instant, le seuil de 50 personnes ne sera pas atteint, notamment par la mise en vente d’un nombre de billets inférieur à 50, le passeport sanitaire n’est pas applicable. Les mineurs sont pris en compte dans le calcul du seuil. 

 

La question du seuil est susceptible d’évoluer après le vote de la loi relative à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, actuellement en discussion au Parlement.


 

Passeport sanitaire – le détail des modalités

Source : email du cabinet de la ministre de la Culture

 

Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021, publié le 20 juillet au Journal officiel, modifie l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021,afin d’étendre le champ du passeport sanitaire. Ces dispositions entrent en vigueur le mercredi 21 juillet 2021. Cette extension concerne, à ce jour, le seul contrôle de l’accès des visiteurs ou spectateurs majeurs (et donc ni les mineurs, ni les personnes intervenant dans ces ERP).

 

1 – Le décret du 19 juillet 2021 prévoit une extension du champ du passeport sanitaire aux ERP culturels pour le contrôle de l’accès des visiteurs et spectateurs.

  

1.1. L’application du passeport est étendue à de nouvelles catégories d’établissements aux fins du contrôle de l’accès des visiteurs et spectateurs

De nouvelles catégories d’établissements sont désormais concernées pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent, à savoir : 

 

les cinémas (salles de projections), auparavant exclus du champ, sont désormais concernés au même titre que le reste des établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) ; 

 

les établissements d’enseignement supérieur sont désormais concernés, mais uniquement lorsque dans le cadre d’une manifestation culturelle, ils accueillent des spectateurs extérieurs (au même titre que les établissements d’enseignement artistique, déjà concernés dans les mêmes conditions) ; 

 

–  les salles de danse de type P, au même titre que les salles de jeux de type P ;

 

l’ensemble des établissements de plein air relevant du type PA (il est ainsi mis fin à l’exception prévue pour les parcs zoologiques, d’attractions et à thèmes) ; 

 

les musées et salles destinés à recevoir des expositions ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

 

les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. À noter : les centres de consultations d’archives, qui sont également des ERP de type S, ne sont pas concernés par le passeport.

 

Demeurent également concernés par le passeport : 

  • les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ; 
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ; 
  • les établissements sportifs couverts relevant du type X ; 
  • les établissements de culte, relevant du type V, pour les évènements culturels qu’ils accueillent ;
  • l’ensemble des évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle d’accès.

Les commerces culturels demeurent, à ce jour, exclus du champ d’application du passeport. Cette situation sera susceptible d’évoluer s’ils sont situés dans un centre commercial assujetti au passeport sanitaire, en application du projet de loi en cours d’examen parlementaire. 

  

1.2. Le seuil d’application chiffré du passeport sanitaire est abaissé à 50 personnes accueillies 

 

Pour l’ensemble de ces établissements, le seuil d’application du passeport est fixé à 50 visiteurs, spectateurs ou clients accueillis. Cette jauge ne concerne que le public et exclut le personnel.

 

Comme actuellement, ce seuil est déterminé en fonction du nombre de personnes, dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’événement (et non en fonction de la capacité d’accueil théorique). Les personnes mineures (bien qu’à ce jour non couvertes par l’obligation de présentation du passeport pour l’accès aux ERP) doivent être comptabilisées.

 

Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les établissements, lieux et événements couverts par le passeport. Le port du masque pourra toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département, lorsque les circonstances locales le justifieront, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

 

2 – Précisions quant aux modalités de contrôle d’accès applicables à date du 21 juillet

Qui contrôle la présentation du passeport sanitaire ? 

Les dispositions du décret du 1er juin 2021 demeurent à cet égard inchangées. En particulier, sont ainsi autorisés à contrôler la présentation du passeport, les responsables des lieux et établissements ou organisateurs des événements, dont l’accès est subordonné à son application. Ces personnes habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Cette habilitation se traduit simplement par la tenue d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.  C’est donc bien au niveau de l’établissement que seront désignées les personnes chargées du contrôle et que sera tenu ce registre, sans nécessiter un acte administratif spécifique d’habilitation.

 

Le régime des sanctions réprimant le non-contrôle du passeport sera défini dans le projet de loi actuellement en discussion. 

 

Comment sont effectués les contrôles ? 

À ce jour, les dispositions du décret du 1er juin 2021 demeurent, à cet égard, inchangées.

 

– Les justificatifs pourront être présentés, sous format papier ou numérique, enregistrés sur l’application mobile «  TousAntiCovid » ou tout autre support numérique, au choix de la personne concernée ; ils devront obligatoirement comporter un QR code ; un simple résultat de laboratoire ne pourra faire foi, car trop facilement falsifiable.

 

– La lecture des justificatifs sanitaires par les personnes chargées du contrôle doit être réalisée au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministère chargé de la Santé (direction générale de la santé) (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle) ; ces données ne sont pas conservées sur l’application « TousAntiCovid Vérif». Il est donc nécessaire que les agents chargés du contrôle soient dotés d’appareils sans fil leur permettant de télécharger l’application « TousAntiCovid Vérif».

 

–  Outre le scan du justificatif sanitaire, les mêmes personnes chargées du contrôle devront procéder à un contrôle de concordance avec un justificatif prouvant l’identité du détenteur du passeport ; cette concordance pourra s’effectuer par toute pièce dotée d’une photographie et d’un nom (carte d’identité, de transport, d’étudiant, etc.) ; il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité et il peut donc être effectué par toute personne chargée du contrôle du passeport sanitaire (y compris personnel d’un prestataire extérieur, agent de sécurité).

 

Le ministère de la Culture et le ministère de la Santé ont mis en place pour toutes les questions des professionnels :

 

Vous pouvez également trouver une fiche à destination des professionnels sur la Foire aux Questions sur le passeport sanitaire.

 

3 – Évolutions attendues : le projet de loi portant adaptation de nos outils de gestion de crise, actuellement en discussion, devrait faire évoluer le régime d’application du passeport sanitaire. 

3.1.  Extension de l’application du passeport sanitaires aux personnes intervenant dans les ERP concernés et régime spécifique de sanction 

 

Le projet de loi prévoit que la présentation du passeport sanitaire sera rendue applicable, à compter du 30 août, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements couverts par le passeport. Si des incertitudes demeurent quant à ce champ d’application, ce dernier a néanmoins vocation à être large et devrait concerner toute personne intervenant dans le lieu ou l’événement couvert par le passeport. Au-delà des salariés et agents, pour lesquels l’obligation est clairement prévue, les prestataires, concessionnaires, artistes, intermittents, amateurs, bénévoles, etc. devraient ainsi être également concernés, qu’ils soient ou non en contact avec le public.

 

 

Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une personne ne se conforme pas à cette obligation, son employeur lui notifie, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée, le jour-même, par tout moyen.  Lorsque la suspension se prolonge pendant 5 jours, la personne est convoquée à un entretien, afin d’examiner avec elle les moyens de sa régularisation. Le fait de ne plus exercer son activité pendant plus de deux mois, pour absence de présentation du passeport, pourra constituer un motif spécifique justifiant la cession définitive de  ses fonctions et la rupture du contrat de travail. Ces dispositions s’appliqueront à priori à la fois aux salariés de droit privé et aux agents publics, quel que soit leur statut.

 

À noter que, par dérogation aux règles applicables aux visiteurs/spectateurs, les professionnels concernés pourraient autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la date de fin d’application du passeport sanitaire, afin d’éviter les contrôles quotidiens des personnels vaccinés. 

 

Le projet de loi prévoit en outre que les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous de vaccination. Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés et autres droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé.

 

Nota bene : les personnels de santé sont assujettis à un calendrier différent. Dès le lendemain de la publication de la loi, ils devront produire, à défaut d’être vaccinés, un résultat négatif d’un test de dépistage pour poursuivre leur activité. À compter du 15 septembre, à défaut de justificatif de vaccination, ces personnels ne pourront plus exercer d’activités de soins.

 

 

3.2. Renforcement des sanctions encourues en cas de manquement aux obligations relatives à la mise en œuvre du passeport 

 

Le projet de loi prévoit enfin un renforcement des sanctions encourues, en cas de manquement à la mise en œuvre du « passeport sanitaire », dans les établissements recevant du public :

 

s’agissant des personnes assujetties au passeport (public et personnel des établissements) : la méconnaissance des obligations relatives au passeport sanitaire sera désormais sanctionnée, dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique à l’encontre de toute personne se rendant dans un établissement recevant du public, en méconnaissance d’une mesure de restriction à l’ouverture prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (soit 750 euros au plus) ;

 

s’agissant des contrôleurs du passeport : le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement où le professionnel responsable d’un évènement de ne pas contrôler le passeport sanitaire des personnes qui souhaitent y accéder, sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros d’amende et 7 500 euros pour les personnes morales). Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises, dans un délai de trente jours, les faits seront punis d’un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

 

Il est ainsi recommandé à l’ensemble des employeurs d’informer, par tout moyen, leurs salariés et agents, du cadre qui sera mis en place à compter du 30 août, afin qu’ils puissent entamer ou achever leur parcours vaccinal et, à défaut, qu’ils sachent que la présentation du passeport sanitaire reposera sur un certificat de rétablissement ou un test, dans les conditions prévues par le dispositif du passeport sanitaire.

 

Dans le contexte des discussions législatives en cours, le Syndeac préconise à ce stade de se contenter d’“attirer l’attention des salariés sur l’évolution du cadre légal en cours”. Quel que soit le type de contrat de travail, des changements possibles s’imposeront à très court terme ; il nous semble imprudent de passer outre le débat parlementaire dont on voit qu’il est animé. 

 

Le soin que chacun prendra à anticiper les décisions individuelles des salariés et les contraintes qui pèsent sur les entreprises pourra nous aider dans cette nouvelle situation. 

 

À cela s’ajoute les instructions suivantes reçues séparément :

– Mettre à jour tous les jours TAC Verif et plus spécifiquement maintenant pour accepter les certificats de vaccination à l’issue du 7ème jour post 2ème dose pour les vaccins à 2 doses ou à l’issue du 7ème jour pour les personnes anciennement contaminées par la Covid-19 + 1 dose.

 

– Le retrait des tests antigéniques dans les preuves de rétablissement valables dans le cadre du passeport sanitaire : seuls les certificats de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 moins issus de tests RT-PCR sont acceptés.

 

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