COVID-19 – Les notes juridiques

Dans le cadre de la crise du COVID-19,  le Conseil national du Syndeac a décidé de donner l’accès public à des outils et informations juridiques, sociales sur son site et ses réseaux, ceci dans une volonté de solidarité avec le secteur. Toutefois, les conseils juridiques restent réservés à ses seuls adhérents.  

 

COVID-19 – Note juridique générale

note de la commission sociale réunie le 9 mars 2020 – dernière mise à jour le 23 avril 2020 – pages 11 (activité partielle) et 12 (condition de service fait)

Note juridique générale (pdf)

 

Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 – note juridique du 31 mars 2020

Note loi du 23 mars 2020 (pdf)

 

Aides

Fonds d’Urgence pour le Spectacle Vivant (FUSV) – note du 6 mai 2020

Note du 6 mai 2020 (pdf)

 

Fonds d’Urgence au Spectacle Vivant – Première réunion de la Commission de suivi – Évolution du cadre opérationnel : de nouvelles ouvertures – note du 26 juin 2020

Note du 26 juin 2020 (pdf)

 

 

Activité partielle

note de la commission sociale réunie le 23 mars 2020 – mise à jour le 30 avril 2020

Note activité partielle (pdf)

Voir aussi les Questions-Réponses

 

Activité partielle : ordonnance du 22 avril 2020 –  note  du 5 mai 2020

L’activité partielle est au cœur des mesures prises pour préserver l’emploi : une nouvelle ordonnance (2020-460) adoptée en Conseil des ministres le 22 avril 2020 vient à nouveau en modifier les contours.

Note du 5 mai (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

 

Avoirs sur billetterie – note du 13 mai 2020

Note du 13 mai 2020 (pdf)

 

 

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle – note juridique du 2 avril 2020

Note formation professionnelle (pdf)

 

 

Les ordonnances et décret du 25 mars 2020 – note du 3 avril 2020

Note du 3 avril (pdf)

Tous les textes du Journal officiel du 26 mars 2020

 

 

 

 

Modification du cadre des arrêts de travail préventifs – note du 5 mai 2020
Sont concernés : les arrêts de travail préventifs pris pour les personnes classées comme « vulnérables » ou fragiles face au virus, les arrêts pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables, et les arrêts pour garde d’enfants ou l’accompagnement d’une personne handicapée.

Note du 5 mai 2020 (pdf)

 

 

★ Services de santé au travail : visites médicales, inaptitudes et téléconsultation…

Une ordonnance et un décret ont été adoptés pour adapter les missions des services de santé au travail dans le contexte lié à l’épidémie de Coronavirus. Une instruction vient d’être publiée pour préciser les modalités d’intervention et prioriser les actions de ces services.

Dans un « questions/réponses » publié le 20 avril 2020, le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions, notamment sur les modalités d’annulation ou de report de visites médicales, la procédure d’inaptitude, ou encore le recours à la téléconsultation.

 

 

 

★ Réduction des délais d’information et de consultation du CSE

Afin de promouvoir les modalités d’une prise de décision rapide dans le cadre d’une reprise rapide de l’activité, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 (décret n° 2020-509 du 2 mai 2020).

 

 

★ Remise en place des délais administratifs
Parution d’un décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 dans le domaine du travail et de l’emploi.

Un certain nombre de délai administratifs avaient été suspendus antérieurement. Les délais sont remis en place, vous en trouverez ci-dessous le détail dans le tableau inséré dans le décret.

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi 

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