Communiqué du SYNDEAC relatif à l’assignation du SFA Cgt et de la fédération spectacle CGT

En décembre dernier, le SFA Cgt et la fédération spectacle de la CGT ont assigné le SYNDEAC et 15 Centres Dramatiques Nationaux devant le Tribunal de Grande Instance, pour non respect de l’Accord de 2003 sur le volume d’emploi artistique dans ces établissements.

 

Le fait de choisir la voie du contentieux nous choque profondément. Cela ne peut qu’entacher les relations loyales qui doivent rester de mise dans le cadre du dialogue social.

 

Les demandes faites au titre d’un préjudice qui reste à mesurer, et qui seront contestées tant sur le principe que sur les quantums, s’élèvent à un total de 7 millions d’euros.

 

La méthode choisie comme la demande présentée démontrent pour nous que la CGT, si elle considère cet accord inappliqué, prend le risque de le rendre inapplicable à terme, et celui de bloquer dans l’immédiat les budgets des institutions concernées du fait l’obligation de provisionner les sommes exorbitantes réclamées.

 

Nous émettons les plus grandes réserves quant à la continuité et à la qualité des travaux du Comité de suivi de l’accord qui se déroulent sous l’égide du ministère de la Culture. Toute position argumentée de notre part, même exprimant notre bonne foi quant à l’application de l’accord mis en cause au regard des moyens dont nous disposons, pourrait en effet constituer à terme une pièce dans le cadre d’une instance judiciaire.

 

Le gouvernement affirme la responsabilité sociale de l’Etat dans l’exercice de la subvention. Une concertation majeure débute sur les missions de service public des labels nationaux. Des négociations déterminantes s’avancent sur l’ensemble des formes d’emploi et le fonds d’aide promis à notre secteur. Partout les financements nationaux et locaux des établissements sont en baisse.

 

Dans un tel contexte, nous ne pouvons que déplorer cette attaque portée aux Centres dramatiques nationaux qui demeurent les précurseurs des politiques publiques de la décentralisation et les acteurs majeurs de l’emploi artistique.

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