Assurance chômage : quelles sont les prochaines étapes pour les négociations relatives aux annexes 8 et 10 ?

La loi portant réforme de la formation professionnelle, comporte un chapitre important sur l’assurance chômage (indépendants, démissionnaires, contrats courts) et le gouvernement a adressé aux gestionnaires de l’Unedic (Medef, CPPME, U2P, CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO) une lettre de cadrage assorti d’économies très contraignantes.

Les organisations interprofessionnelles réunies au sein du Bureau politique de l’Unedic ont fixé le cadre de leur négociation et décidé de faire contribuer les Annexes 8 et 10 à l’effort d’économies.

Dans ce cas, depuis la Loi Rebsamen (article 20 de la loi « dialogue social et emploi » du 17 août 2015) la négociation des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, impose une négociation enchâssée par les représentants du secteur du spectacle (Fesac, pour les employeurs), soumis néanmoins au cadrage défini par les organisations interprofessionnelles. A noter, que si l’accord est conforme au cahier des charges, il doit être repris intégralement par le régime.

La loi prévoit en outre, la mise en place d’un comité d’expertise chargé « d’évaluer les propositions émises en cours de négociation par une organisation … et le respect, par l’accord conclu au niveau professionnel de la trajectoire financière définie par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Comme en 2016, le Syndeac, au sein de la Fesac qui regroupe l’ensemble des employeurs des Branches du spectacle, participera aux négociations et compte porter haut le modèle social qui est le nôtre. Le document de cadrage établi par les organisations interprofessionnelles est en cours d’élaboration. Le Syndeac souhaite en premier lieu obtenir des chiffres incontestables sur les effets de l’accord du 28 avril 2016 et appelle d’ores et déjà le gouvernement à repenser les modalités d’accès au Fonpeps dont les programmes s’avèrent faiblement mobilisés.

Calendrier

La lettre de cadrage de l’interprofessionnelle sera finalisée le 28 novembre 2018 et la négociation devra être achevée pour Noël.

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