Ce dossier a pour objectif de présenter les effets de la mise en application depuis le 1er janvier 2005 du protocole du 26 juin 2003 et de présenter les nouvelles mesures présentées dans la circulaire n°04-25 du 30 décembre 2004.
Assurance-chômage des intermittents du spectacle:
ce qui change depuis le 1er janvier 2005
Ce qui est en application depuis juin 2003 …
• Disparition de la date anniversaire
• Nombre de jours d'indemnisation: 243 jours
• Règle de décalage mensuel conditionné par le montant du Salaire Journalier de Référence (SJR).
• Prise en compte de 55 heures maximum de formation donnée par les artistes uniquement et dans certaines conditions…
…et ce qui a changé depuis le 1er janvier 2005• Période de référence pour l'annexe 8: 304 jours (10 mois)
• Période de référence pour l'annexe 10: 319 jours (10,5 mois)
• Un nouveau calcul de l'Allocation Journalière
• La réouverture des droits n'est plus tributaire de l'épuisement du capital de 243 jours mais intervient à chaque obtention des 507 heures.
• Congés maternité, reconnus à hauteur de 5h par jour s'ils interrompent un contrat, ou s'ils sont situés entre deux contrats de travail
• Neutralisation des périodes d'arrêt maladie ou prise en compte à raison de 5h par jour si elles interrompent un contrat de travail
VERS UNE SUPPRESSION DES CACHETS ISOLES?
(article 3, annexe 10 - circulaire 03-19 § 2.1.2.2.1. p 20)
"Les périodes de travail déclarées sous la forme de cachets sont prises en compte à raison de 8 heures par cachet, lorsque ces cachets couvrent une période d'emploi (de contrat de travail) d'au moins 5 jours continus chez le même employeur (cachets groupés). Dans les autres hypothèses, les cachets sont dits isolés et chaque cachet isolé équivaut à 12 heures de travail."
Dorénavant, le contrat de travail définit la période de référence pour faire la distinction entre les cachets groupés et les cachets isolés.
Exemple 1
Un employeur embauche un artiste intermittent pour 2 représentations se déroulant le 1er et le 6 du mois et le rémunère sous la forme de 2 cachets.
Si l'employeur réalise 2 contrats de travail correspondant aux dates de représentations, les cachets versés seront comptabilisés comme isolés, soit 12 heures.
Dans l'autre cas, si son contrat se déroule du 1er au 6 du mois inclus la période d"emploi étant supérieure à 5 jours, les cachets seront alors considérés comme groupés.
Pour l'employeur, Il est recommandé de faire des contrats de travail à durée déterminées successifs, afin de prendre en compte les dates exactes de travail des salariés intermittents. Cette précision est, surtout, en matière de cotisations de sécurité sociale, particulièrement importante pour les artistes rémunérés au cachet.
Des contrats distincts permettent en effet l'application de l'assiette maximale de 180€ affectée aux cachets isolés. En matière de bulletin de salaire, il reste toujours possible de réaliser une paie par mois regroupant plusieurs contrats couvrant des périodes courtes. Dans ce cas, les dates de travail seront inscrites lisiblement sur le bulletin de salaire.
Pour l'artiste intermittent, il est toujours préférable de concentrer ces cachets autour de 507 heures avec un taux horaire salarial élevé. En effet, la formule de calcul de l'allocation journalière n'incite pas à la déclaration réelle des heures de travail.
De plus, le nouveau calcul du diviseur minimal dans le SJR accentue le phénomène. Un artiste a intérêt à être déclaré sous la forme de cachets isolés de 12 heures, (conférer exemple 2).
CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE
(article 22 § 4, annexes 8 et 10 - circulaire 03-19 § 2.3.1.3. p 31)
"Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au quotient du salaire de référence (SR) par le nombre de jours de la période de référence (N) diminué des jours correspondant aux événements suivants (n) survenus au cours de cette période de référence ...
situation de chômage: il s'agit des périodes de chômage attestés, c'est à dire celles qui ont donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi et au renouvellement de la demande d'emploi; ...
…le diviseur du salaire de référence ne peut toutefois être inférieur à un diviseur minimal égal au nombre d'heures de travail accomplies sur la période de référence divisé par 10"
Le montant du SJR a une importance capitale puisque dorénavant, il intervient non seulement dans le montant de l'indemnisation avec le calcul de l'allocation journalière mais également, il définit le nombre de jours indemnisables et la répartition temporelle de l'indemnisation.
Pour l'année 2005, N est égal à 319 jours (annexe 10) ou 304 jours (annexe 8)
d, le diviseur minimal pour l'annexe 10 est donc égal au maximum entre (319 - n) et (NHT / 10)
SJR = (SR / d)
L'exemple 2 montre que dans tous les cas, le SJR est toujours plus élevé pour l'intermittent qui déclare un nombre de cachets proche de 507 heures.
Un intermittent déclaré sous forme de cachets isolés (12h) a un SJR toujours supérieur à un intermittent déclaré sous la forme de cachets groupés (8h) pour un volume d'heures et un salaire de référence identiques.
Le (n) a une importance capitale dans ce calcul du SJR. Plus (n) est élevé plus le SJR est élevé. Il est calculé à partir du nombre de jours inclus dans le contrat de travail. Plus la durée des contrats est élevée, plus (n) sera petit, plus le montant du SJR sera faible.
Si nous reprenons l'exemple 1:
Dans le cas où l'employeur réalise un seul contrat d'une durée de 6 jours (1er au 6 avril), alors que le salarié ne travaille effectivement que 2 jours alors le montant de son SJR sera plus faible, le diviseur minimal devenant plus élevé que dans le cas où l'employeur lui fait 2 contrats de travail d'une durée d'une journée.
Exemple 2
Comparaison entre une déclaration sous la forme de cachets groupés (8 heures) et une déclaration en cachets isolés (12 heures).
Les cas suivants sont présentés pour des volumes d'heures identiques et un taux horaire salarial de 17€.
| | Déclaration sous forme
de cachets isolés |
| Nombre d'heures déclarées de travail | Salaire
de référence | Nombre de cachets isolés correspondant | N-n | d | SJR |
| 528 | 8 976,00€ | 44 | 44 | 52 | 172,62 € |
| 552 | 9 384,00€ | 46 | 47 | 55 | 170,62 € |
| 576 | 9 792,00€ | 48 | 50 | 57 | 171,79 € |
| 600 | 10 200,00€ | 50 | 53 | 60 | 170,00 € |
| 624 | 10 608,00€ | 52 | 56 | 62 | 171,10 € |
| 648 | 11 016,00€ | 54 | 59 | 64 | 172,13 € |
| 672 | 11 424,00€ | 56 | 62 | 67 | 170,51 € |
| 696 | 11 832,00€ | 58 | 65 | 69 | 171,48 € |
| 720 | 12 240,00€ | 60 | 68 | 72 | 170,00 € |
| 744 | 12 648,00€ | 62 | 71 | 74 | 170,92 € |
| 768 | 13 056,00€ | 64 | 74 | 76 | 171,79 € |
| 792 | 13 464,00€ | 66 | 77 | 79 | 170,43 € |
| | Déclaration sous la forme
de cachets groupés |
| Nombre d'heures déclarées de travail | Salaire
de référence | Nombre de cachets groupés correspondant | N-n | d | SJR |
| 528 | 8 976,00€ | 66 | 66 | 66 | 136,00 € |
| 552 | 9 384,00€ | 69 | 70 | 70 | 134,06 € |
| 576 | 9 792,00€ | 72 | 74 | 74 | 132,32 € |
| 600 | 10 200,00€ | 75 | 78 | 78 | 130,77 € |
| 624 | 10 608,00€ | 78 | 82 | 82 | 129,37 € |
| 648 | 11 016,00€ | 81 | 86 | 86 | 128,09 € |
| 672 | 11 424,00€ | 84 | 90 | 90 | 126,93 € |
| 696 | 11 832,00€ | 87 | 94 | 94 | 125,87 € |
| 720 | 12 240,00€ | 90 | 98 | 98 | 124,90 € |
| 744 | 12 648,00€ | 93 | 102 | 102 | 124,00 € |
| 768 | 13 056,00€ | 96 | 106 | 106 | 123,17 € |
| 792 | 13 464,00€ | 99 | 110 | 110 | 122,40 € |
Évolution du SJR pour un même volume d'heures à salaire horaire constant en fonction de la forme de déclaration en cachets
À taux salarial constant, l'évolution du montant du SJR est décroissante en fonction du nombre d'heures travaillées et incite à une concentration des déclarations proche des 507 heures.
INDEMNITE JOURNALIERE: NOUVELLE FORMULE APPLIQUEE AU 1ER JANVIER 2005
(article 23, annexes 8 et 10 - circulaire § 2.3.2.2.1. p 35)
«…l'allocation journalière (AJ) est égale à: AJ = 19,5% SJR + (0,026€ x NHT) + 10,15€
NHT représente le nombre d'heures de travail accomplies au cours de la période de référence d'affiliation»
Ce nouveau mode de calcul intègre un coefficient multiplicateur au nombre d'heures déclarées …+ (0,026€ x NHT) + …. Le principe est de favoriser la déclaration réelle des heures de travail.
Cependant, l'effet escompté n'est pas atteint. Pour un salaire de référence constant, le montant du SJR diminue plus rapidement que l'accroissement du produit (0,026 € x NHT)
En d'autre terme, l'allocation journalière est décroissante en fonction du nombre d'heures déclarées.
Exemple 3
Pour un salaire de référence de 8 000 €, le montant de l'AJ est une fonction décroissante du volume d'heures.
La comparaison avec la formule de l'allocation journalière appliquée jusqu'au 31 décembre 2004 (AJ = 31,3% SJR + 10,15€) fait apparaître une forte diminution du montant de l'AJ pour les volumes d'heures déclarées compris entre 507 et 700 heures.
La nouvelle modalité de réadmission (conférer ci-après) qui recalcule automatiquement les droits dès 507 heures concentre les allocataires sur une allocation journalière calculée sur la base de 507 h. C'est à dire où le montant de l'AJ est le plus bas et le plus éloigné par rapport à l'ancien calcul.
NOMBRE DE JOURS D'INDEMNISATION - REGLE DE DECALAGE
La durée du contrat de travail n'a plus d'incidence sur le nombre de jours indemnisés dans le mois.
Dans le protocole du 26 juin,le nombre de jours indemnisés est calculé à partir du salaire brut mensuel.
(article 37, annexes 8 et 10 - circulaire 03-19 § 2.6 p 42)
"le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles, par le salaire journalier de référence"
Exemples 4 et 5
Un artiste dont le SJR s'élève à 30€ perçoit au cours du mois de janvier 3 cachets bruts de 300€
Soit un salaire brut mensuel de 900€.
Nombre de jours travaillés: 3 jours
Le nombre de jours non indemnisables dans le mois est égale à 900€ / 30€ = 30 jours non indemnisables.
Nombre de jours indemnisés: 31 - 30 = 1 jour
Un artiste dont le SJR s'élève à 250€ est mensualisé du 1er au 31 janvier. Il perçoit un salaire brut de 2500€.
Nombre de jours travaillés: 31 jours
Le nombre de jours non indemnisables dans le mois est égale à 2500€ / 250€ = 10 jours non indemnisables.
Nombre de jours indemnisés: 31 - 10 = 21 jours
Plus le SJR est élevé, plus le nombre mensuel de jours indemnisables sera élevé.
LA FIN DES 243 JOURS D'INDEMNISATION ET DE L'EFFET DE DECLARATION DES HEURES REELLES DE TRAVAIL
(circulaire n°04-25 §2.5 p 42-43)
«….Dès lors qu'un intermittent justifie à nouveau de 507 heures de travail dans les 304 ou 319 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail, ses droits doivent être examinés en vue d'une réadmission, même s'il existe un reliquat de droits. Pour la recherche de la condition d'affiliation, seules sont prises en considération les heures de travail ou périodes assimilées postérieures à la fin de contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
…Conformément à l'article 10 § 3 du règlement général, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat du droit ouvert au titre de la précédente admission et le montant global du droit ouvert au titre de la nouvelle admission.
Les conditions de prise en charge au titre de la réadmission sont celles correspondant au montant global le plus élevé. Il est donc procédé à une comparaison entre:
d'une part, le montant global des droits issus de la réadmission, c'est-à-dire l'addition de toutes les allocations journalières;
d'autre part, le montant global du reliquat des droits antérieurs (addition de toutes les allocations journalières non épuisées).
Les conditions de prise en charge au titre de la réadmission sont celles correspondant au montant global le plus élevé.
EXEMPLE N°10 (Circulaire):
Un intermittent a été admis au titre de l'annexe VIII ou X, pour une durée de 243 jours à 40 €. Après 210 jours d'indemnisation, l'intéressé justifie de 515 heures de travail. Il satisfait à la condition d'une nouvelle admission. Il est admis pour une durée totale de 243 jours à 42 €.
a) Reliquat des droits antérieurs L'intéressé a épuisé 210 jours d'indemnisation, le reliquat est de 33 jours au taux journalier de 40 €. Montant global = 1 320 €.
b) Droits nouveaux Durée totale 243 jours à 42 €. Montant global = 10 206 €. Ce dernier droit étant globalement plus important que le reliquat de droits antérieurs, il est accordé dans le cadre de la réadmission.»
Exemple - Qui perd perd!
Un intermittent a ouvert des droits pour une durée de 243 jours avec une allocation journalière de 70 €.
Après 150 jours d'indemnisation, il a effectué 528 heures de travail. Le réexamen de son SJR lui donne droit à une allocation journalière de 50 €.
Le reliquat des droits antérieurs est de (243 - 150) 93 jours x 70€ = 6 510 €
Le montant global de ses nouveaux droits s'élève à 243 jours x 50 € = 12 150 €.
Étant donné que 12 150 € > 6 510 €, l'intermittent aura donc droit à une allocation journalière de 50€ versée pendant 243 jours.
Soit une perte d'indemnisation de 1 820 €.
Dorénavant, l'Unedic réexamine automatiquement les droits de l'intermittent dès l'obtention de 507 heures.
La nouvelle formule de calcul de l'allocation journalière (conférer précédemment) présentée comme favorisant la déclaration des heures travaillées n'a plus aucun sens puisque les heures de travail au delà des 507 heures ne sont plus comptabilisées.
Plus l'allocation journalière sera élevée plus, le risque d'être recalculé sera important. Un intermittent qui reçoit une AJ de 100 € et qui a effectué 507 heures en 5 mois sera automatiquement recalculé dès lors qu'il n'aura pas un SJR supérieur ou égal au précédent. Cela impliquerait qu'il est un niveau de rémunération constant. Ce qui ne correspond pas à la réalité de l'activité.
Dans la plupart des cas, l'allocataire perd des jours indemnisés et ses heures de travail effectuées au delà des 507 heures ne sont plus comptabilisées.
La formule de calcul de l'allocation journalière est de ce fait modifiée et remplacée par la suivante:
AJ = 19,5% SJR + (0,026 € x 507h) + 10,15 €
AJ = 19,5% SJR + 23,33 €
Le salaire journalier de référence doit augmenter éternellement si l'allocataire ne veut pas perdre ses droits et bénéficier d'une allocation journalière la plus proche de son niveau de rémunération salariale.
UNE INCITATION AU PASSAGE AU RÉGIME GÉNÉRAL (L'ANNEXE 4)
(circulaire n°04-25 §2.1.2.5.2. p 28)
«En cas d'activité relevant de différents règlements, il y a lieu de déterminer le règlement applicable en recherchant, pour chaque activité, la condition d'affiliation prévue par le règlement de l'activité prise en considération ou, à défaut, une condition minimale d'activité dans les 3 derniers mois (accord d'application n°1 § 1 er, 3ème alinéa).»
(circulaire n°04-25 §2.1.2.5.3. p 29)
«Lorsque aucune réglementation n'est applicable à un intermittent parce qu'il a occupé successivement des emplois relevant de réglementations différentes et que la durée d'emploi est insuffisante dans chacune d'elle, il peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il justifie, compte tenu des règles d'équivalence définies au § 7 de l'accord d'application n°1 (1) de:
910 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime,
ou de 182 jours d'affiliation dans de telles entreprises,
dans les 22 mois précédant la fin du contrat de travail….»
Les conditions d'ouverture de droit pour 2005 sont la justification de 507 heures sur 10 mois (304 jours) pour l'annexe 8 et de 10,5 mois (319 jours) pour l'annexe 10.
La différence avec l'annexe 4 devient minime puisqu'il faut justifier de 684 heures en 12 mois. En proportion, l'annexe 8 requiert 610 heures sur 12 mois.
FONDS TRANSITOIRE REMPLACE L'AFSP
(La mise en œuvre de cette disposition est à ce jour confirmée par aucun texte)
Ce qui devrait être pris en compte:
• Période de référence de 365 jours si les 507h n'ont pas été effectuées en 304 ou 319 jours mais toujours avec une période d'indemnisation de 243 jours
• Possibilité de prendre en compte les heures (à concurrence de 120h) de formation dispensées par les artistes et techniciens «à la condition toutefois qu'elles soient effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics et privés, sous contrat, dans les universités et les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités territoriales.»
• La prise en compte à raison de 5h par jour des arrêts maladie: d'au moins 91 jours consécutifs, et de ceux, quelle qu'en soit la durée, qui concernent uniquement les traitements remboursés à 100 % par l'assurance maladie.
