Ordonnance N°45-2339 du 13 octobre 1945

13 octobre 1945 – Ordonnance N°45-2339

I. – SPECTACLES

Ordonnance N°45-2339 DU 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)

(Journal officiel du 14 octobre 1945
et rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 1945)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un acte dit loi n°452 du 27 décembre 1943 a posé des principes de réglementation professionnelle en matière d’exploitation de spectacles, prévoyant notamment certaines conditions pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles et créant pour ces entrepreneurs des garanties d’ordre économique destinées à les protéger contre les abus en matière de locations d’immeubles à usage de spectacles.

Les milieux intéressés ont fait bon accueil à cette réglementation qui ne peut qu’assainir les conditions d’exploitation de spectacles et il y a lieu de la maintenir.

Il est apparu, toutefois, que les dispositions devaient être complétées. D’une part, la garantie apportée en ce qui concerne les baux doit être étendue aux cessions de fonds de commerce; d’autre part, il convient d’exiger certaines garanties supplémentaires des personnes qui demandent à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles.

Il a semblé opportun d’établir un nouveau texte coordonnant l’ensemble des dispositions déjà en vigueur et qui les complète en les assortissant de sanctions destinées à en assurer l’efficacité.

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;

Vu le décret du 6 janvier 1864 relatif à la liberté de l’industrie théâtrale;

Vu les ordonnances des 9 août et 15 septembre 1944 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes en vertu desquelles est demeuré provisoirement en vigueur l’acte dit loi n’ 452 du 27 décembre 1943 relative aux spectacles;

Le Conseil d’Etat entendu,

Ordonne:

CHAPITRE Ier

Classement des entreprises de spectacles

Article ler

Les entreprises de spectacles, à l’exception des spectacles cinématographiques, qui sont l’objet d’une législation spéciale, sont classées en six catégories:

I)Théâtres nationaux;

2) Autres théâtres fixes

3)Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique;

4) Concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales;

5)Théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts, musichalls et cirques;

6) Spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés.

Ceux des spectacles énumérés ci-dessus qui paraissent plus particulièrement dignes d’encouragement, et notamment ceux qui ont pour objet principal l’éducation et la propagande artistique, peuvent être subventionnés par l’État, les départements, les communes et les universités.

La présente ordonnance ne s’applique pas aux théâtres nationaux.

CHAPITRE II

Salles de spectacles

Article 2

L’édification d’une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre de l’éducation nationale (direction générale des arts et lettres) ainsi qu’à la préfecture dans les départements et la préfecture de police à Paris.

Aucune salle de spectacles publics visés l’article le’ (alinéas 20 et 4°) ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre de l’éducation nationale.

En cas d’infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l’usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d’une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre de l’éducation nationale; le montant de l’astreinte, qui pourra atteindre 100 francs par jour de retard, sera versé au Trésor.

Article 3

Les baux d’immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles conçus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité, être autorisés par le ministre de l’éducation nationale.

La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l’une d’elles ou de tout tiers intéressé.

CHAPITRE III

Directeurs, artistes et personnels de spectacles

Article 4

Tout directeur d’une entreprise de spectacles doit remplir les conditions suivantes:

I) Etre de nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article 5 (§g) de la présente ordonnance;

2) Etre majeur;

3) Ne pas avoir été l’objet d’une décision judiciaire entraînent l’exclusion des listes électorales ni avoir été condamne pour infraction aux articles 119 et suivants du chapitre 3, section 1, du code de la famille en date du 29 juillet 1939;

4) Ne pas être failli non réhabilité, lorsque la faillite a été déclarée soit par des tribunaux français, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en France;

5) Etre muni d’un certificat de bonne vie et moeurs;

6) Offrir des garanties artistiques considérées comme suffisantes par la commission de la licence visée à l’alinéa 70 ci-dessous;

7) Etre titulaire d’une licence temporaire ou définitive délivrée par arrêté motivé (1) après avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement seront fixés par un règlement d’administration publique.

L’entreprise de spectacles qui serait dirigée par une personne qui ne posséderait pas la licence définitive ou dont la licence temporaire serait arrivée à expiration sera fermée dans les conditions prévues à l’alinéa h de l’article 5.

L’exercice indu de la direction d’une entreprise de spectacles est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 60000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 5

Les règles relatives à la délivrance et au retrait de la licence d’exploitation d’entreprise de spectacles sont les suivantes:

a) La licence précise, par référence à l’article 111, à quelle catégorie de spectacles elle se rapporte. Sauf les exceptions qui résulteraient du règlement d’administration publique prévu à l’alinéa j ci-dessous, elle n’est valable que pour une seule catégorie;

b) La licence est accordée soit pour Paris, soit pour la province;

c) La licence est personnelle et incessible. Nul n’est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s’il n’est personnellement muni de la licence. L’interposition de personne peut être établie par tous moyens de preuve. La nullité des actes intervenus entre le dirigeant réel qui ne serait pas muni de la licence et la personne interposée pourra être prononcée, soit à la demande du ministère public ou du ministre de l’éducation nationale, soit à la requête de tout intéressé;

d) La licence temporaire ou définitive ne peut, en aucun cas, être délivrée à un candidat, qui, d’une part, dirige soit directement, soit par des entreprises de spectacles, de personne interposée une ou plusieurs autre quelque catégorie que ce soit ou qui, d’autre part, agit pour le compte d’un tiers qui serait lui-même directeur d’une entreprise de spectacles ou qui, en qualité de co-associé d’une société en nom collectif, de cogérant ou de commanditaire d’une société en commandite, (le président du conseil d’administration ou de possesseur de la majorité des actions d’une société par actions, ou de toute autre manière exercerait en fait une titulaire de la licence ne peut diriger qu’une Mlle entreprise de spectacles, sauf dans le cas où il s’agirait d’un organisme coopératif agréé par le ministre de l’éducation nationale.

Néanmoins, un arrêté du ministre de l’éducation nationale pourra, après avis de la commission, autoriser à titre précaire et révocable un directeur à diriger une seconde entreprise de spectacles;

e) La licence temporaire ou définitive (Loi no 92_ 1446 du 31 décembre 1992, art. 39)  » pour la catégorie « autres théâtres fixes » visée au 20 de l’article ler » ne peut être accordée à un candidat qui s’occupe du placement des artistes, directement ou par personne interposée, en agissant soit pour son compte personnel, soit pour un employeur ou une agence, ou enfin qui possède des intérêts dans une entreprise de placement d’ artistes;

f) Pour la licence définitive, le candidat doit présenter des titres professionnels qui seront précisés dans le règlement d’administration publique prévu ci-après, et, s’il désire diriger une entreprise de spectacles de la deuxième catégorie (théâtres fixes), il doit être titulaire du bail de la salle ou possesseur d’une promesse de bail;

g) Une licence temporaire peut être délivrée pour une durée de deux ans renouvelable par un nouvel arrêté pris après avis de la commission prévue à l’alinéa 7″ du premier paragraphe de l’article 4 à un candidat ne remplissant ni la condition de nationalité prévue à l’article 4 (premier alinéa du premier paragraphe), ni les conditions professionnelles prévues à l’alinéa précédent ou ne répondant pas à l’une ou l’autre de ces exigences.

A compter de la fin de la deuxième année, l’intéressé peut demander une licence définitive sans remplir la condition de nationalité susrappelée;

h) A tout moment, la licence temporaire ou définitive peut-être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté (1) après avis de la commission, soit lorsque le titulaire de la licence ne remplit plus une des conditions exigées par l’article 4 et les alinéas c, d, e ci-dessus, soit enfin lorsque le directeur aura accepté un avantage matériel de la part d’un artiste ou d’un intermédiaire pratiquant le placement des artistes.

Lorsque le titulaire de la licence se sera rendu coupable d’inobservations graves et répétées des lois sociales, la suspension ou le retrait de la licence pourra également être prononcé par arrêté (2) sur proposition de la commission de licence.

(1) Aux termes du décret n°94-298 du 12 avril 1994, article 11-11, les mots:  » du ministre » sont supprimés.

En cas de suspension ou de retrait de la licence, l’entreprise peut être fermée par décision de l’autorité judiciaire compétente, saisie sur la requête du ministre (1).

En cas de retrait, l’entreprise est vendue aux enchères à un acheteur muni d’une licence, selon les règles en vigueur en matière de fonds de commerce, si, à l’expiration d’un délai de trois mois, une cession à l’amiable n’est pas intervenue;

i) Dans un délai de trois mois à dater de la publication du règlement d’administration publique prévu à l’alinéa suivant, les personnes qui dirigent des entreprises de spectacles devront déposer une demande de licence. Ce délai est porté à un an pour les spectacles de la sixième catégorie.

A titre transitoire, dans un délai de dix mois à dater de la publication de la présente ordonnance, une licence définitive pourra être délivrée, par arrêté du ministre, après avis de la commission, aux directeurs qui seront en fonctions et dont les titres artistiques auront été jugés suffisants par la commission, sans qu’il y ait lieu pour eux de remplir les conditions exigées par l’alinéa Pl du paragraphe ler de l’article 4 et par l’alinéa f ci-dessus;

j) Un règlement d’administration publique déterminera les modalités d’application de l’article 4 et des alinéas a à i ci-dessus;

Article 6

(Loi no 88-15 du 5 janvier 1988.)  » Sous la seule réserve résultant du deuxième alinéa du présent article, le directeur de spectacles remplissant les conditions ci-dessus doit être un entrepreneur responsable, qu’il agisse pour son propre compte ou comme gérant d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée.  »

(Loi no 88-15 du 5 janvier 1988.)  » Lorsqu’une société anonyme est constituée pour exploiter une entreprise de spectacles, les conditions fixées aux articles 4 et 5 doivent être remplies par le président du conseil d’administration ou du directoire. Elles doivent être également remplies par le directeur général, s’il en existe un, et, dans ce cas, le président est dispensé de la licence.  »

(Loi no 92-1446 du 31 décembre 1992, art. 40.)  » Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.

 » Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d’administration de l’association.  »

Article 7

Toute création d’une entreprise d 1 le spectacles doit être précédée d’une déclaration au ministère de l’éducation nationale (direction générale des arts et des lettres) ainsi qu’à la préfecture dans les départements et à la
préfecture de police à Paris. Le défaut de déclaration sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article 8

La comptabilité de l’établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l’administration.

En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent sur la demande de l’administration ou des intéressés, faire en cours de représentation l’objet de saisies autorisées par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.

Article 9

Aucun directeur ne peut, pour des spectacles payants et sous les réserves résultant du présent article et de l’article 14, faire appel qu’à des artistes et à un personnel muni de licences dont les conditions d’octroi et de retrait sont fixées par un règlement d’administration publique qui pourra prévoir, à titre exceptionnel, la délivrance de permis temporaire ou même des dispenses de licence.

Aucune licence n’est exigée des metteurs en scène.

Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout directeur d’entreprise de spectacles qui enfreindrait la disposition cidessus.

Article 10

Les spectacles occasionnels ne comportant pas plus de deux représentations, organisés par des collectivités publiques, des particuliers, ou des associations en vue de subvenir aux besoins du culte, d’uvres de bienfaisance ainsi que d’établissements ou services publics dépendant de la direction générale des arts et des lettres, ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent.

Ils doivent faire seulement l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture. Le défaut de déclaration entraîne l’application de la sanction prévue à l’article 7 ci-dessus.

Les théâtres d’essai qui ne donneraient pas plus de dix représentations de la même uvre dramatique ou lyrique peuvent être également dispensés par le ministre de l’éducation nationale de l’application des dispositions précitées autres que la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 11

Les théâtres d’acteurs enfants continuent d’être interdits.

L’emploi des enfants dans les spectacles est soumis aux dispositions du livre 11, titre le’ du code du travail.

CHAPITRE IV

Police des spectacles

Article 12

Les directeurs de spectacles doivent se conformer aux prescriptions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spectacles, la sécurité et la salubrité publique.

Article 13

(Loi no 78-753 du 17 juillet 1978, art. 59.) « Les spectacles visés au 60 de l’article 1er de la présente loi sont soumis à une autorisation du maire.  »

Ne sont pas soumis à ladite autorisation les théâtres ambulants ou démontables qui ne présentent au public que des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, visés à l’article 1″ (Y). Toutefois, les exploitants de ces théâtres sont tenus de solliciter, le cas échéant, de l’autorité municipale, un permis de stationnement. Ils restent assujettis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes (1).

CHAPITRE V

Dispositions transitoires et finales

Article 14

Des règlements d’administration publique détermineront les conditions d’application de la présente loi. Ils fixeront notamment la date à partir de laquelle s’appliqueront les dispositions de l’article 9. Ils pourront également établir un régime transitoire pour les articles et le personnel exerçant actuellement les professions envisagées audit article.

Article 15

Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.
Est expressément constatée la nullité de l’acte dit ‘0’ n°27 décembre 1943. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte Pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 17

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Fait à paris, le 13 octobre 1945.

Charles de Gaulle

Par le Gouvernement provisoire de la République française
Le ministre de l’éducation nationale,

René Capitant

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
garde des sceaux, ministre de la justice par intérim
ALEXANDRE PARMI

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
ministre de l’intérieur par intérim
ALEXANDRE PARMI

(1) Aux termes du décret n°94-298 du 12 avril 1994, article 11-11, les mots:  » du ministre » sont supprimés.

 

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