Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC

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Avenant portant révision de l’article XII-2 de la convention collective nationale du 1er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009 – signé le 27 novembre 2012 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l’avenant du 27 novembre 2012 portant révision de l’article XII-2, relatif à la prévoyance, de la convention collective nationale à la convention collective susvisée.

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Avenant portant révision de l’article XII de la convention collective nationale du 1er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009 – signé le 30 avril 2014

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Accord du 24 juillet 2012 modifiant la convention collective

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) fait l’objet d’une renégociation depuis plusieurs années entre les partenaires sociaux, sous l’égide du ministère du Travail et du ministère de la Culture.
Une première phase de négociation s’est achevée lors de la signature de l’accord du 20 février 2009, qui a été modifié depuis par des accords ponctuels, suite notamment à des réserves et exclusions par la Direction générale du travail.

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Accord collectif national – égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le spectacle vivant

Faisant suite à un travail d’analyse d’un groupe de travail mis en place fin 2010, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord (étendu par arrêté du 3 juin 2013 – journal officiel du 8 juin 2013) s’appuie sur les outils statistiques et des indicateurs fournis par Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les entreprises à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord comprend des mesures et des incitations à négocier dans les entreprises sur 4 thèmes principaux en poursuivant les objectifs suivants :

  • favoriser la mixité en matière de recrutement ;
  • établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant ;
  • articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité ;
  • inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation professionnelle et favoriser les évolutions de carrière suite à la prise de congé liée à la maternité ou à l’adoption.

 

 


Les fiches pratiques sur la convention collective :

Pour savoir ce qu’est un IDCC 

Le code IDCC de la CCNEAC est le 1285