CNPCIV

Commission paritaire nationale de conciliation d’interprétation et de validation

 

L’accord du 3 juillet 2007 étendu par arrêté d’extension du 7 avril 2008 a modifié les pouvoirs et les attributions de la commission nationale d’interprétation et de conciliation (CNIC).

Article I. 6
Commission nationale paritaire de conciliation, d’interprétation et de validation
Nouveau texte introduit par l’accord du 3 juillet 2007, étendu par arrêté du 7 avril 2008 
Il est créé une commission nationale paritaire de conciliation, d’interprétation et de validation chargée :

  • de résoudre les difficultés d’application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention ;
  • de formuler un avis sur l’interprétation de la présente convention, annexes et avenant compris ;
  • d’examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l’occasion de l’interprétation d’une clause ;
  • d’étudier tout litige individuel résultant de l’application de la présente convention si aucune solution n’a été apportée au plan de l’entreprise ;
  • de collecter auprès des employeurs les procès-verbaux de carence ou d’élection des représentants du personnel ;
  • de vérifier toutes les données permettant l’assujettissement des entreprises au FNAS ;
  • de collecter auprès des employeurs tous les accords conclus avec des délégués syndicaux ;
  • de valider les accords d’entreprise signés par des représentants du personnel; 
 de valider les accords d’entreprise qui dérogent à la convention collective.

 

Les compétences conférées à cette commission n’excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

a) Composition
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de chacune des fédérations syndicales. 
Un nombre de représentants des employeurs, égal à celui des représentants des salariés.

 

b) Fonctionnement

La présidence de la commission est assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué employeur. La durée de la présidence est de 1 an à partir de la signature. Au sein de chaque collège la présidence est assurée tour à tour par chacune des organisations reconnues représentatives dans le champ de la convention collective (classées dans l’ordre alphabétique), à moins que l’une d’entre elles déclare, lorsque son tour est venu, ne pas vouloir assumer cette responsabilité. Dans ce cas elle perd le bénéfice du droit de présider jusqu’au prochain tour. Auquel cas la présidence est assurée par l’organisation suivante sur la liste.

Les conflits et interprétations soulevés par l’une des parties sont présentés par l’intermédiaire des organisations syndicales représentatives et sont signifiés par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission qui se réunit dans le mois suivant la réception de la lettre.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par l’une des organisations d’employeurs.

L’accord entre les parties en matière d’interprétation débouche sur un avenant. 
Les décisions prises à l’unanimité des parties en matière de conciliation sont immédiatement applicables.

 

La CPNCIV se réunit désormais à Audiens et les courriers sont à adresser au :

CPNCIVc/o FCAP Entreprises artistiques et culturelles – Groupe AUDIENS – 74 rue Jean Bleuzen – 92177 VANVES CEDEX 
 

La commission doit être informée :

  • des accords conclus avec les délégués syndicaux ;
  • de l’engagement de négociation d’accords avec les élus du personnel ;

La commission est chargée de valider :

  • les accords conclus avec les élus du personnel, en l’absence de délégués syndicaux.

L’article I-5-3 de la convention collective prévoit en outre que lorsque les accords sont signés par un représentant du personnel, ou lorsqu’ils dérogent à une disposition de la convention collective, les accords d’entreprise ainsi négociés n’acquièrent la qualité d’accord collectif de travail qu’après leur validation par la CPNCIV.

 

Négociations d’accord d’entreprise avec des élus du personnel en l’absence de délégué syndical

Le rôle de la CNPCIV (Commission nationale paritaire de conciliation, d’interprétation et de validation)Vous trouverez ci-après la procédure à suivre sur la négociation d’accords d’entreprise avec des élus du personnel au sein de votre structure, ainsi que la procédure de validation de ces accords par la Commission nationale paritaire de conciliation, d’interprétation et de validation (CNPCIV).Ces procédures sont référencées dans les textes des articles 1.5 et 1.6 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Lire la suite (fichier WORD – avec un modèle de courrier d’ouverture des négociations)