Accords

Accord sur les salaires 2017 – signé le 1er juillet 2017

L’accord pour les salaires est obligatoire pour les adhérents. 


Accord sur les salaires 2015 – signé le 20 juillet 2015 avec application au 1er juillet 2015

Il a été étendu au journal officiel du 10 novembre par arrêté du 2 novembre 2015 ; par conséquent il est obligatoire pour toute la branche.


 

Extension de l’avenant portant modification des taux de cotisations des garanties, « incapacité-invalidité-décès » et « remboursement frais de santé »

 

L’avenant du 9 décembre 2015 modifiant les articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) a été étendu, par arrêté du 6 février 2017 publié au journal officiel du 14 février 2017.

 

L’article XII-2.1.2 relatif aux cotisations des salariés permanents cadres, en matière de garanties « incapacité-invalidité-décès » est ainsi modifié :

 

– 1,50 % de la rémunération limitée à la tranche 1, soit 0,82% au titre des garanties décès et 0,68% au titre des garanties incapacité-invalidité.

 

– 0,82% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre des garanties incapacité-invalidité.

 

L’article XII-2.1.8 relatif aux garanties « remboursement frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés permanents (cadres, non cadres). Il fixe à 20 euros, le montant des cotisations à la couverture des frais de santé pour chaque salarié. Ce montant est un forfait mensuel non proratisable.

 

La répartition de cette cotisation est faite à raison de 50% pour la part employeur et 50% pour la part salarié.

 

L’application de ces taux est rendue obligatoire pour l’ensemble des employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


 

Extension de l’avenant portant modification des prestations en cas de décès des salariés permanents non cadres

L’avenant du 1er octobre 2015, modifiant le a) du A de l’article XII-2.1.6-alpha, a été étendu par l’arrêté du 7 juillet 2016 publié au journal officiel du 17 juillet 2016.

 

Cet avenant fixe comme suit, le montant des prestations « garanties décès » versées aux salariés permanents non cadres, en cas de décès :

  • 350 % au lieu de 250% pour le capital de base,
  • 100 % au lieu de 50% de majoration, par enfant à charge.

 

L’application de ces montants est rendue obligatoire  pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


Extension de l’avenant portant modification des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé

L’avenant du 1er octobre 2015, modifiant les articles XII-2.1.2, XII-2.1.5, XII-2.1.7, XII-2.1.8 et XII-2.1.9 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, a été étendu par l’arrêté du 12 juillet 2016 publié au journal officiel du 19 juillet 2016.

 

Cet avenant met les dispositions du titre XII, de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, en conformité avec le nouvel environnement juridique des régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé.

 

La nouvelle rédaction des articles ainsi modifiés est rendue obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.


 

Déclaration commune des organisations professionnelles membres de la commission mixte paritaire – 8 juin 2016

Des discussions sont menées sur la structuration de la rémunération des artistes interprètes, à la demande des organisations syndicales de salariés qui fait suite au constat de divergence d’analyse, sur son application.

Déclaration commune – 8 juin 2016


 

Accord AUDIENS – Prévoyance

Compte tenu des nouvelles obligations légales en matière de complémentaire santé et de prévoyance, le titre XII de la CCNEAC relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé a été modifié par l’avenant du 1 er octobre 2015.

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 12 juillet 2016 publié au journal officiel. Par conséquent, il est rendu obligatoire pour l’ensemble des employeurs de la branche et plus seulement aux adhérents.

 

Avenant à la CCNEAC


 

Accord AUDIENS – intermittents

L’avenant portant révision de laccord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle a été signé en décembre 2009.

Avenants à l’accord AUDIENS signés le 17 mai 2013

Vous pouvez télécharger ci-dessous les avenants signés le 17 mai 2013 :

 


L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant est signé !

Faisant suite à un travail d’analyse d’un groupe de travail mis en place fin 2010, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord (étendu par arrêté du 3 juin 2013 – journal officiel du 8 juin 2013) s’appuie sur les outils statistiques et des indicateurs fournis par Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les entreprises à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord comprend des mesures et des incitations à négocier dans les entreprises sur 4 thèmes principaux en poursuivant les objectifs suivants :

  • favoriser la mixité en matière de recrutement ;
  • établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant ;
  • articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité ;
  • inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation professionnelle et favoriser les évolutions de carrière suite à la prise de congé liée à la maternité ou à l’adoption.

Télécharger l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant du 3 juillet 2012

Télécharger le rapport de branche dont il est fait référence dans l’annexe

 

Accord CMB étendu

L’accord collectif national interbranches relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle signé en juin 2009 a été entendu.
 

Accord interbranche sur la politique contractuelle

L’ accord interbranche relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé a été signé le 24 juin 2008.
 

Accord sur les salaires 2014 – signé le 7 juillet 2014

L’accord sur les salaires est obligatoire pour les adhérents. Il a été étendu au journal officiel par arrêté d’extension du 19 décembre 2014 et est donc obligatoire pour la branche.Attention : l’accord de NAO 2014 comporte cette année 2 dates différentes d’entrée en vigueur.