Eléments du débat parlementaire sur la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Après le vote du 23 janvier au Sénat, la loi NOTRe a terminé son examen en séance publique à l’Assemblée Nationale et a été votée le mardi 10 mars.
Les débats parlementaires au Sénat et à l’Assemblée Nationale ont permis que des amendements viennent compléter le texte présenté par le gouvernement, avec plus ou moins de pertinence à nos yeux.

Dans le détail :
Le Sénat avait voté un article 28 A (additionnel) visant à garantir « les droits culturels des citoyens ». Malgré la motivation humaniste et progressiste des parlementaires qui ont défendu cet article, nous avons exprimé notre réserve sur cet amendement dans un contexte peu propice à en clarifier la teneur. Nous observons que ces droits culturels sont définis dans des chartes internationales mais sans transposition en droit national. Dès lors, il nous semble inopportun d’y faire allusion de manière trop générique dans cette loi, avant même d’avoir pu garantir les libertés de création et de programmation – comme le fera le projet de loi relatif à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, présenté au Parlement à la rentrée.
Le risque est de voir cette notion opposée par des groupes de pression communautaires, tel qu’on a déjà pu le constater ces derniers mois autour de certains spectacles ou événements culturels.
 L’Assemblée Nationale a supprimé cet article additionnel le jugeant « dénué de toute portée normative ».

L’article 28 définit la culture (ainsi que le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire) comme compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités territoriales.
Le Sénat avait voté un amendement à l’article 28 (sur la compétence partagée) ajoutant des commissions culture, sport et tourisme à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP). C’était la garantie que ces thèmes soient à l’ordre du jour d’une instance dédiée et non pas seulement dans le corpus général de tous les sujets de la Conférence. Conformément à l’avis de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, les députés ont supprimé cet amendement, considérant que la possibilité que chaque CTAP « organise librement ses travaux au travers de commissions thématiques » était inscrite dans l’article 4 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
 Il faut quand même s’assurer le plus tôt possible, dans chaque nouvelle grande région, que la CTAP mette en place une commission culture dès sa création et que le représentant de l’Etat y siège (ce que le même article lui permet de demander).

L’article 29 (sur les guichets uniques) permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de « déléguer l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions » dans les domaines de compétences partagées (culture, sport et tourisme). Par un effet miroir avec la possibilité de délégation de compétence créée dans la loi MAPTAM depuis janvier 2014, cette disposition permet à toute collectivité et à l’Etat de se déléguer mutuellement « l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions ».

Si elle reconnaît l’expertise des services déconcentrés de l’Etat et peut avoir l’intérêt premier d’une simplification administrative, cette nouvelle disposition ne doit pas, à nos yeux, occasionner de réduction de la diversité des expertises et de la pluralité des réponses politiques pouvant être apportées aux acteurs et aux projets culturels. Cette délégation est soumise à l’avis à la CTAP de la région concernée, cet avis étant ensuite transmis aux ministres concernés. La décision de délégation est prise par décret. Une convention encadre la durée, les objectifs, les moyens et les modalités de contrôle de cette délégation.

Enfin, un article 29 bis (additionnel) donne une base législative à l’existence du Conseil National des Collectivités Territoriales pour le Développement Culturel (CNCTDC) en l’inscrivant dans le Code général des collectivités territoriales. Le CCTDC avait été créé de manière informelle en 1999 par Catherine Trautmann, relancé en 2008 par Christine Albanel pour les Entretiens de Valois, puis en 2012 par Aurélie Filippetti.
Le nouveau CNCTDC sera composé pour moitié de représentants des collectivités territoriales et pour moitié de représentants des ministères de la Culture et de l’Intérieur, ainsi que du Commissariat général à l’égalité des chances, ce qui lui confère une véritable implication dans les politiques territoriales. Il rend un avis motivé à la CTAP de chaque région sur les projets de délégation de compétences dans le domaine culturel. Il émet des avis et propositions sur « tout projet de loi ou décret ayant un impact sur les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales », ce qui assure qu’il soit systématiquement consulté dans ces procédures.

Le gouvernement ayant présenté ce projet de loi en procédure accélérée, une Commission Mixte Paritaire devrait permettre d’harmoniser les rédactions différentes des sénateurs et des députés sur ce texte. A moins que le gouvernement décide de relancer un examen des articles litigieux en séances publiques dans chacun des deux chambres parlementaires. Mais cela semble peu probable, vu l’urgence des questions de clarification des compétences.

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